CHAMBRE SOCIALE A, 7 janvier 2015 — 14/01012
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
R.G : 14/01012
SARL RESIDENCE [Localité 2]
C/
[X]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 07 Janvier 2014
RG : F 11/04538
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 07 JANVIER 2015
APPELANTE :
SARL RESIDENCE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Souade BOUCHENE de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me BAUDOIN Thomas
INTIMÉE :
[C] [X]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé BARGOIN, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2014
Présidée par Agnès THAUNAT, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Didier JOLY, président
- Mireille SEMERIVA, conseiller
- Agnès THAUNAT, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Didier JOLY, Président et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Mme [C] [X] a été engagée par la SARL RESIDENCE [Localité 2] le 21 mars 2009, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'aide-soignante, qualification employée qualifiée, coefficient 230, selon la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif qui régissait ce contrat.
La SARL RESIDENCE [Localité 2] a pour activité l'accueil, l'hébergement et les soins pour personnes âgées. La salariée était affectée à l'établissement situé à [Localité 4].
Le 8 août 2009, Mme [C] [X] était victime d'un accident du travail, pour lequel des arrêts de travail étaient prescrits du 10 août 2009 jusqu'au 8 février 2010.
Le 8 février 2010, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail rendait l'avis suivant :
«Avis favorable pour la reprise dans le cadre du mi-temps thérapeutique. Cependant, évolution clinique à suivre : prochaine visite le 12/02/2010. Mme [X] aura besoin d'aide pour les transferts.»
Le 12 février 2010, le médecin du travail confirmait l'aptitude de [C] [X] dans les termes suivants :
«APTITUDE MAINTENUE A LA REPRISE DANS LE CADRE D'UN MI-TEMPS THERAPEUTIQUE. Privilégier les secteurs avec les résidents les plus autonomes pour limiter les manutentions et les transferts.»
Le médecin du travail confirmait cet avis le 4 mars 2010.
Le 7 décembre 2010, le médecin du travail rendait l'avis d'aptitude suivant :
«A l'issue du présent temps partiel thérapeutique (10/12/2010 a priori) la reprise à plein temps de Mme [X] est possible avec des recommandations quant au poste de travail :
Privilégier le travail dans les secteurs où les résidents sont les moins dépendants
Eviter les couchers si possible, ou tout du moins, les envisager sur les secteurs «gris» ou «bleus»
Ou passage éventuellement à un poste de nuit.
L'aptitude de Mme [X] sera réévalué en janvier 2011.»
Le 10 janvier 2011, le médecin du travail rendait un avis d'aptitude dans les termes suivants :
«Aptitude maintenue au poste, selon les aménagements préconisés en date du 7 décembre 2010 :
travail en secteur «bleu»
limiter les couchers aux résidents les moins dépendants pour les transferts fauteuil-lit
Un reclassement sur un poste de nuit serait la solution la plus pérenne.
L'aptitude de Mme [X] sera réévaluée régulièrement.»
A compter du 2 février 2011, à la suite d'un avenant au contrat de travail, [C] [X] était affectée à un horaire de nuit, jusqu'au terme du congé maternité d'une autre salariée soit le 22 mai 2011.
Le 20 mai 2011, le médecin du travail rendait l'avis suivant :
«Madame [X] est inapte au poste d'aide-soignante de jour en ce qu'il implique des transferts (du lit au fauteuil et vice-versa) des résidents.
Madame [X] est apte en revanche à effectuer les toilettes des résidents, à aider les résidents à manger, à servir en salle de restauration, à travailler en lingerie.
Madame [X] est apte à travailler de nuit du fait du nombre très restreint de manutentions de résidents la nuit et malgré les changes ou toilettes (tâches que Madame [X] peut effectuer, cf supra).
Madame [X] est donc apte à un poste d'aide soignante excluant les transferts (ou les minimisant au maximum) et de préférence (mais sans exclusive) sur les secteurs où des résidents sont les plus autonomes («Bleu»/CANTOU)
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