9e Chambre B, 30 janvier 2015 — 12/02927

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 30 JANVIER 2015

N° 2015/052

Rôle N° 12/02927

[O] [U]

C/

ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL PROVENCE

Grosse délivrée

le :

à :

Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section E - en date du 24 Janvier 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1409.

APPELANTE

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre

Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère

Mme Sylvie ARMANDET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2015, prorogé au 30 Janvier 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2015.

Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 2000, Mme [O] [U] a été engagée en qualité de médecin du travail par l'Association SANTE AU TRAVAIL-Provence. Ce contrat prévoyait une durée hebdomadaire de travail de huit heures pour la période du 24 mai au 18 août 2000 et de 35 heures à compter du 19 août 2000. Cette durée hebdomadaire a été ramenée à 32 heures, suivant avenant du 2 mai 2003.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3.926,58 € pour un horaire de travail de 32 heures par semaine.

À compter du 18 février 2008, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie.

Le 15 septembre 2008, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement pour le 23 septembre 2008. Il l'a licenciée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2008, rédigée en ces termes : «Après avoir pris le temps de la réflexion et obtenu l'autorisation administrative, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour les motifs ci-après exprimés :

Par un premier avis, le Docteur [Q], médecin du travail, vous a déclaré inapte temporaire au poste.

17 juillet 2008, le Docteur [Q] vous a déclaré ' inapte à tous les postes dans l'entreprise, deuxième avis d'inaptitude'.

Le 9 juillet 2008, la délégation unique du personnel a été consultée en vue de rechercher toutes possibilités de reclassement.

Un procès-verbal a été dressé le même jour.

Après avoir consulté les représentants du personnel et pris en compte leur avis, l'Association SANTÉ AU TRAVAIL ' Provence a demandé au Docteur [Q], médecin du travail ayant prononcé les avis d'inaptitude, de se rendre au sein de l'entreprise afin de faire une étude de postes en vue de faciliter la possibilité de votre reclassement.

Plusieurs propositions ont été soumises au médecin du travail afin de vous reclasser.

Mais par une lettre du 29 août 2008, le Docteur [Q] a confirmé l'impossibilité de vous reclasser.

Parallèlement, il vous a été adressé une lettre portant les mêmes propositions que celles soumises à l'examen du Docteur [Q].

Nous vous demandions par ce courrier de vous positionner par rapport à ces propositions.

Vous n'avez pas répondu à ce courrier.

Vous avez donc été convoquée à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.

Par suite, votre éventuel licenciement a été soumis à l'avis de :

-de la commission de contrôle avec vote à bulletin secret en date du 30 septembre 2008 et ce, après votre audition ;

-de la délégation unique du personnel avec vote à bulletin secret en date du 2 octobre 2008 ;

-du conseil d'administration du 8 octobre 2008.

L'inspection du travail quant à elle a autorisé votre licenciement par une décision du 31 octobre 2008.

Conséquemment, vous êtes licenciée pour inaptitude physique à tenir votre poste de travail et l'impossibilité de vous reclasser, licenciement légalement autorisé par l'Administration du travail...».

Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section encadrement, par lettre du