CHAMBRE 1 SECTION 2, 21 janvier 2015 — 14/01067
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 21/01/2015
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N° MINUTE :
N° RG : 14/01067
Jugement (N° 13/00324)
rendu le 11 Février 2014
par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER
REF : VF/AMD
APPELANTE
SARL LESIGNE
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par son représentant légal
Représentée et assistée de Maître William WATEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES
LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE PÂTISSERIE FRANÇAISE
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par son Président
Assignée en intervention forcée le 09 mai 2014
Représentée et assisté de Maître Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI
AG2R PRÉVOYANCE
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son représentant légal
Représentée par Maître Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI
Assistée de Maître Jacques BARTHELEMY, membre de la SELAS Jacques BARTHELEMY & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Agathe CHOPIN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience publique du 26 Novembre 2014 tenue par Véronique FOURNEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre
Fabienne BONNEMAISON, Conseiller
Véronique FOURNEL, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Jean-Loup CARRIERE, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2014
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Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer le 11 février 2014 qui a :
- débouté la SARL LESIGNE de ses demandes,
- dit que l'adhésion de la SARL LESIGNE à AG2R PRÉVOYANCE est obligatoire,
- condamné la SARL LESIGNE à payer à AG2R PRÉVOYANCE la somme de 15.002,03 € à titre de rappel de cotisations pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2012,
- dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation d'une astreinte,
- débouté AG2R PRÉVOYANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamné la SARL LESIGNE à payer à AG2R PRÉVOYANCE la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure,
- condamné la SARL LESIGNE aux dépens,
Vu l'appel interjeté par la SARL LESIGNE le 17 février 2014,
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée à la Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie française à la requête de la SARL LESIGNE le 9 mai 2014,
Vu les dernières conclusions de la SARL LESIGNE signifiées le 3 octobre 2014,
Vu les conclusions de la société AG2R signifiées le 5 juin 2014,
Vu les conclusions de la Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie française signifiées le 4 juillet 2014,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2014.
SUR CE,
Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur.
L'institution AG2R PRÉVOYANCE a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime. L'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007.
L'accord a été étendu au plan national par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie.
L'institution de prévoyance AG2R a été désignée aux termes de l'article 13 pour gérer ce régime. L'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007.
La société LESIGNE sollicite au principal le débouté des demandes d'AG2R au motif qu'elle conteste la validité de la clause rendant obligatoire l'adhésion à AG2R, au regard notamment de l'avis du conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Elle fait valoir à titre subsidiaire qu'elle n'a pas reçu le contrat d'adhésion et les bulletins d'affiliation prévus à l'article 14 de