18e Chambre, 17 février 2015 — 12/19043
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
18e Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 17 FÉVRIER 2015
N°2015/88
Rôle N° 12/19043
[Q] [P]
C/
SARL SAPRIMEX
Grosse délivrée le :
à :
Me Jean philippe GUISIANO, avocat au barreau de TOULON
Me Bénédicte LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section EN - en date du 24 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1135.
APPELANTE
Madame [Q] [P],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne,
assistée de Me Jean philippe GUISIANO, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
SARL SAPRIMEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président , chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Fabienne ADAM, Conseiller
Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Fabienne MICHEL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2015
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2015
Signé par Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fabienne MICHEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [P] était engagée le 10 avril 2006 pour une durée indéterminée et à temps complet par la société Saprimex, faisant commerce de viande en gros, en qualité de 'Responsable Qualité', avec le statut d'agent de maîtrise.
Elle était promue au statut de cadre à partir du mois de juin 2007.
Elle était placée en arrêt de travail pour maladie le 18 août 2010 au motif d'un état dépressif sévère, le médecin ayant consigné que sa patiente lui avait rapporté avoir été la victime de pressions et d'un harcèlement au travail.
Dans un courrier du 10 octobre 2010 adressé au président directeur général, elle faisait notamment part de sa 'fatigue physique et morale accumulée depuis des mois à cause d'une charge de travail de douze à quinze heures journalière', de ce que, lors d'une réunion du 17 août 2010, elle avait été dénigrée par la nouvelle directrice, Madame [B], qui avait lu 'devant l'ensemble des cadres de la société une liste de reproches à mon encontre. Pendant plus d'un quart d'heure, elle dénigra le travail réalisé depuis plus de quatre ans, grondant que le BA-BA de mon métier n'était pas fait puis elle ajouta que ce qu'elle avait vu dans les ateliers étaient inacceptable et intolérable, me demandant même si je me rendais compte des risques qu'encourait la société par ma faute !', et de ce qu' 'à cause de cette tentative de dénigrement, je ne me sens plus soutenue par ma Direction et cela sans raison valable puisque je n'avais eu que des félicitations et des primes jusqu'à ce jour'.
Elle lui faisait part encore d'un refus de Madame [B] de 'retirer un jour sur la Date Limite de Consommation' sur des marchandises qui avaient été préemballées la veille, et concluait son propos en ces termes : 'Les procédures mises en place depuis l'arrivée de Mme [B] mettent en cause, outre notre éthique professionnelle, notre responsabilité pénale. Je ne peux rester dans cette situation qui nuit à ma santé et au bon fonctionnement du service qualité de l'usine dont je suis la responsable. Aussi je m'en remets à vous pour m'indiquer rapidement quelles sont vos perspectives relatives à la politique qualité de l'usine et pour ce qui concerne ma personne'.
Elle accouchait d'un enfant le 23 mai 2011.
Aux termes d'une seconde visite médicale de reprise du travail du 30 janvier 2012, elle était jugée 'inapte responsable qualité et tout autre poste de travail dans l'entreprise sans reclassement professionnel envisageable'.
Elle était convoquée le 9 février 2012 à un entretien préalable à son licenciement, auquel elle ne se rendait pas, après avoir indiqué dans un courriel : 'Je suis sincèrement désolée de vous informer que malgré tous les efforts pour me rendre à l'entretien préalable prévu ce jour à 11 heures, je suis dans l'incapacité de vous rencontrer. Fragilisée psychologiquement et émotionnellement cette entrevue extrêmement anxiogène est