CHAMBRE SOCIALE B, 15 janvier 2015 — 13/08710

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

R.G : 13/08710

Me [C] [P] - Mandataire liquidateur de SOCIETE AVISIO CONSEILS

C/

[S]

AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 10 Octobre 2013

RG : F 12/04619

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 15 JANVIER 2015

APPELANTE :

Me [P] [C] ( MJ SYNERGIE)

Mandataire liquidateur de SOCIETE AVISIO CONSEILS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

[V] [S]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Julie DANIEL, avocat au barreau de LYON

AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Céline MISSLIN

de la SELARL JUSTICIAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Janvier 2014

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Octobre 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre

Christian RISS, Conseiller

Vincent NICOLAS, Conseiller

Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Madame [V] [S] a signé le 1er octobre 2009 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directrice de site, statut cadre, position 2.2 coefficient hiérarchique 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs dite SYNTEC, avec la société AVISIO CONSEILS exerçant une activité de courtage d'assurances pour les personnes et les biens.

Sa rémunération mensuelle, qui avait été initialement fixée à 2.584,72 € brut, a été augmentée à compter du mois de mars 2011 pour atteindre la somme de 3.886,75 €, après qu'il ait été convenu, aux termes d'un avenant en date du 1er janvier 2010, du règlement d'un 13ème mois versé pour moitié sur la paie des mois de juillet et de décembre 2010 .

Le 14 mai 2012, les parties se sont accordées pour signer ensemble une rupture conventionnelle du contrat formalisé le 1er octobre 2009 prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de 15.300 €, de sorte que le contrat de travail de Madame [S] a été rompu le 22 juin 2012.

Le 24 juillet 2012, soit un mois plus tard et après que la société AVISIO CONSEILS ait remis le 30 juin 2012 à Madame [S] un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à POLE EMPLOI, cette société s'est déclarée en état de cessation des paiements et a demandé à tribunal de commerce de Lyon l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci a été prononcée par jugement du 14 août 2012 désignant Maître [P] en qualité de mandataire liquidateur.

A la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société AVISIO CONSEILS, Madame [S] a sollicité de l'AGS la prise en charge de sa créance salariale pour les sommes de :

-15.300,00 € net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle,

- 2.835,62 € brut au titre du salaire du mois de juin 2012,

- 6.738,06 € brut au titre des indemnités compensatrices de congés payés ,

- 1.024,14 € brut au titre de la première moitié du 13e mois de salaire.

Par lettre en date du 23 octobre 2012, Maître [P] a notifié à Madame [S] la non-prise en charge de sa créance salariale en contestant l'existence de son contrat de travail.

La position du mandataire liquidateur ayant été maintenue après que Madame [S] ait sollicité un réexamen de sa situation, cette dernière a saisi le 4 décembre 2012 la juridiction prud'homale afin de voir constater la réalité du contrat de travail qu'elle avait conclu le 1er octobre 2009 avec la société AVISIO CONSEILS et faire figurer sur le relevé de l'état des créances déposé au greffe de la société AVISIO CONSEILS les sommes suivantes :

-15.300,00 € net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle due selon convention du 15 mai 2012,

- 2.835,65 € brut au titre du salaire du mois de juin 2012,

- 6.738,06 € brut au titre des indemnités compensatrices de congés payés,

-1.024,14 € brut au titre de la première moitié du 13e mois de salaire prévu contractuellement,

- 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du rejet injustifié de sa demande de prise en charge de sa créance salariale au titre de la garantie AGS,

- 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître [P] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AVISIO C