Pôle 6 - Chambre 2, 16 octobre 2014 — 12/17007
Texte intégral
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 16 OCTOBRE 2014
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17007
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03112
APPELANTE
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant
Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392, avocat plaidant
INTIMEES
FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, avocat postulant
Représentée par Me Laure MARCILHACY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0009, avocat plaidant
L'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE 'UNPF'
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
L'UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant
Représentée par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553, avocat plaidant
FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES CFE-CGC
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant
Représentée par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553, avocat plaidant
FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE FO
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant
Représentée par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553, avocat plaidant
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX CFTC
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant
Représentée par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553, avocat plaidant
FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 8]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
SA ALLIANZ IARD
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, avocat postulant
Représentée par Me Benoit FLEURY et Me Audrey PAUL, avocats au barreau de PARIS, toque : J.015, avocats plaidants
SA ALLIANZ VIE
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, avocat postulant
Représentée par Me Benoit FLEURY et Me Audrey PAUL, avocats au barreau de PARIS, toque : J.015, avocats plaidants
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Nicolas BONNAL, Président
Madame Martine CANTAT, Conseiller
Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier .
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Statuant sur l'appel formé par la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX CFDT contre un jugement rendu le 31 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS qui, saisi par cette fédération syndicale de demandes tendant à voir annuler un accord du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, enjoindre aux partenaires sociaux de procéder à une nouvelle réunion aux fins de désignation de la société ALLIANZ ou subsidiairement d'organiser un nouvel appel d'offres, et condamner les défendeurs à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts, a':
- déclaré irrecevable un courrier et deux pièces adressés par la fédération demanderesse,
- rejeté l'ensemble des demandes de celle-ci,
- condamné cette fédération à payer une somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à 1°) la FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES CFE-CGC, la FÉDÉRATION NATIONALE