17e Chambre B, 15 mai 2014 — 12/21869

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 15 MAI 2014

N°2014/314

Rôle N° 12/21869

[P] [R]

C/

SAS CLEAR CHANNEL FRANCE

Grosse délivrée le :

à :

Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Emmanuel NOIROT, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section E - en date du 07 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1750.

APPELANTE

Mademoiselle [P] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

SAS CLEAR CHANNEL FRANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuel NOIROT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786, 910 et 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2014 à 14h00, en audience publique, les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire soit renvoyée à une audience collégiale s'ils n'acceptaient pas de plaider devant les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2014

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2014

Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [P] [R] est entrée au service de la société CLEAR CHANNEL dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 décembre 2006 lequel a été poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée écrit, daté du 21 avril 2008 et ayant pris effet au 1er avril 2008, pour les fonctions d'attachée commerciale, statut cadre, niveau 1 de la convention collective nationale de la publicité. Elle a été rattachée par le contrat au secteur de la région [Localité 12].

Sa rémunération a été constituée d'une part fixe de 1401,40€ brut par mois outre une part variable et diverses autre primes détaillées au contrat et son annexe.

Par lettre du 21 avril 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et, par lettre du 6 juin 2011, l'employeur lui a notifié une mesure dite 'rappel de consigne' pour avoir, le 4 mars 2011, fait une offre commerciale au client Paradise Boutik inférieure au prix minimum fixé.

Par lettre du 13 juin 2011, la salariée a contesté ce grief.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 août 2011, l'employeur a notifié à tous ses commerciaux, dont Madame [P] [R], une proposition de modification de son contrat de travail, modification que la salariée a refusée par lettre du 15 septembre 2011.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 22 novembre 2011 et distribuée le 24 novembre 2011, la salariée a notifié à son employeur son état de grossesse.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 22 novembre 2011 et parvenue au greffe le 23 novembre 2011, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de NICE aux fins, d'une part, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour le motif suivant: 'résiliation judiciaire pour faute grave et licenciement malgré grossesse et pour refus de modification de contrat de travail' et, d'autre part, obtenir diverses sommes.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 9 décembre 2011, l'employeur l'a licenciée pour faute grave dans les termes suivants:

'Par courrier recommandé du 9 novembre 2011, présenté et distribué le 15 novembre 2011, nous vous informions que nous envisagions une éventuelle mesure de licenciement, et nous vous convoquions à un entretien préalable fixé le 30 novembre 20 Il à 17 heures, dans nos locaux de [Localité 14], avec Monsieur [X] [Q]. Lors de cet entretien, vous étiez assistée d'un salarié de l'entreprise, Monsieur [I] [U], représentant du personnel.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les