17e chambre, 22 octobre 2014 — 13/00811
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2014
R.G. N° 13/00811
AFFAIRE :
[Q] [P]
C/
SAS SES BEAUREGARD EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE FRANPRIX
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
N° RG : 12/00098
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
[Q] [P]
SAS SES BEAUREGARD EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE FRANPRIX
le : 23 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Q] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de M. [Z] [K] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir régulier
APPELANTE
****************
SAS SES BEAUREGARD EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE FRANPRIX
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président,
Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller,
Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC
Par jugement du 14 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] (Section Encadrement) a :
- ordonné à la SAS SES BEAUREGARD, exerçant sous l'enseigne FRANPRIX, de payer à Madame [Q] [P] les sommes suivantes :
. 312,50 euros à titre de rappel de prime de fin d'année 2010,
. 44,35 euros nets de retenue indue de cotisation mutuelle,
. 410 euros bruts à titre de complément de salaire pendant les arrêts maladie,
. 180 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Madame [P] de ses autres demandes,
- condamné la SAS SES BEAUREGARD, exerçant sous l'enseigne FRANPRIX, à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 9 mars 2012 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus,
- rappelé que, par application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R. 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 2 500 euros,
- condamné la SAS SES BEAUREGARD aux éventuels dépens comprenant l'exécution provisoire du présent jugement ainsi que le remboursement du timbre fiscal.
Par déclaration d'appel adressée au greffe le 8 février 2013 et conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Madame [Q] [P] demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement,
- dire que le forfait jours est privé d'effets avec ses conséquences,
- condamner la SAS BEAUREGARD, exerçant sous l'enseigne FRANPRIX, à lui payer les sommes suivantes :
à titre principal,
. 10 224,94 euros au titre de l'indemnité de congé de préavis,
. 1 022,49 euros au titre des congés payés y afférents,
. 1 363,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
. 8 263,18 euros au titre des rappels des heures supplémentaires 2010, 2011 et 2012,
. 826,30 euros au titre des congés payés y afférents,
. 675,68 euros au titre des repos compensateurs pour l'année 2011,
. 67,56 euros au titre des congés y afférents,
. 20 449,99 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-35 du code du travail,
. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur,
. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du forfait jour,
- dire que la moyenne des salaires est de 3 408,33 euros,
à titre subsidiaire,
. 7 500 euros au titre de l'indemnité de congé de préavis,
. 750 euros au titre des congés payés y afférents,
. 1 050 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- dire que la moyenne des salaires est de 2 500 euros, (si la cour ne retient pas les heures supplémentaires),
dans tous les cas,
. 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'embauche et de reprise,
. 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits au DIF,
.10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée,
. 5 000 euros au titre des dommages et intérêt pour détention abusive des documents sociaux,
. 3 000 euros au titre de l'article 700 du