11e chambre, 7 mai 2014 — 13/02133
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
11e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2014
R.G. N° 13/02133
MNR/AZ
AFFAIRE :
[X] [J]
C/
[D] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
N° RG : 12/00311
Copies exécutoires délivrées à :
Me Antoine GILLOT
Me Elsa GAILLARD
Copies certifiées conformes délivrées à :
[X] [J]
[D] [Y]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Me Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0178
APPELANTE
****************
Madame [D] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en personne, assistée de Me Elsa GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 12 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
M. Dominique PONSOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à durée déterminée du 2 mai 2011, Mme [X] [J] a été engagée par Mme [D] [Y], avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail, en qualité de 'juriste, collaboratrice', niveau II, 1er échelon, coefficient 380 selon la classification de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 500 € pour 36 heures de travail par semaine, se répartissant de 9 H à 19 H sur quatre jours, avec une pause déjeuner d'une heure. Il était stipulé que ce contrat était conclu en remplacement de Mme [I], en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus.
Mme [J], titulaire d'un master en droit social, est conseiller prud'homme à la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt depuis 2002.
Les parties ont conclu le 1er octobre 2001 un second contrat à durée déterminée, pour une période allant du 1er octobre au 30 novembre 2011, pour 'accroissement d'activité', aux mêmes conditions que le contrat précédent sauf qu'il était stipulé que la salariée effectuait 35 heures de travail par semaine.
Les parties ont conclu un troisième contrat à durée déterminée, également pour 'accroissement d'activité', et comportant les mêmes clauses que le second contrat. Ce contrat a été conclu pour la période du 15 décembre 2011 au 15 juin 2012 mais il n'a été signé qu'à la fin du mois de décembre 2011.
Le 16 février 2012, les parties ont échangé les courriels suivants :
- Mme [Y] à 16H19 : :
'Eu égard au fait que tu as travaillé tous les jours cette semaine en raison de mon indisponibilité partielle (du fait de la maladie de ma fille) et de l'indisponibilité de [L] (du fait de son opération) [Mme [N], secrétaire] et que [S] [Mme [B], secrétaire] vient aider sur l'administratif à partir de mardi prochain, donc les tâches sur cet aspect seront allégées.
Je te propose de rattraper ta journée en prenant 2 jours la semaine prochaine au lieu d'un, les lundis 20 février et vendredi 24 février, ce qui te fera un week end prolongé pour te déconnecter. Merci de veiller également à te reposer à ne pas travailler le week end et à ne pas finir tard les jours de travail. Ce qui n'est pas fait un jour peut être fait plus rapidement le lendemain.',
- Mme [J] à 16H55 :
' Je suis déconcertée par le contenu de ton email tout comme je l'ai été par tes textos. S'agissant de mes heures supplémentaires je te ferai un décompte exacte.
Elles ne datent pas de cette semaine mais depuis le début de mon premier contrat et tu ne peux l'ignorer du fait de la charge de travail et surtout du travail produit.
Je te répondrai plus longuement très prochainement. Mais là au vu de tout ce que tu as pu m'écrire aujourd'hui je suis profondément accablée.
J'aurai aimé pensé que le travail l'investissement etc étaient respectés.
Mais je crois que tu essayes de te prévenir d'un éventuel contentieux de façon très maladroite.
Je suis tellement mal de la situation, tes emails et textos si ils sont faits pour m'atteindre ont atteint leur objectif.
Je me sens tellement mal et étend arrivé à 8 heures (ce qui n'est pas très tôt pour moi) j'ai besoin de prendre l'air.
Enfin, je sollicite officiellement un rendez-vous',
- Mme [Y] à 18H39 :
'Non, je pense que tu interprètes mal mes mails et textos en raison de ta fatigue notamment ... merci de relire ce mail demain a tête reposée.
Je remets juste l'organisation en place afin que chacune (dont toi) se repose et soit efficace, il ne s'agissait pas de mesures vexatoires ou autres envers toi.
[...]
S'