2e chambre 2e section, 12 juin 2014 — 12/06563

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 JUIN 2014

R.G. N° 12/06563

AFFAIRE :

[K] [U] épouse [B]

C/

[E] [B]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° Chambre : JAF

N° Cabinet : 7

N° RG : 10/00699

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

Me Anne laure DUMEAU

Me Franck LAFON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [K] [U] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 4] (MALI)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40352

Représentant : Me Sabine DU GRANRUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2000

APPELANTE AU PRINCIPAL

INTIMEE INCIDEMMENT

****************

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 4] (MALI)

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 3] [Localité 7],

[Localité 4] (MALI)

En France :

Demeurant chez son frère, Monsieur [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20140078

Représentant : Me André COHEN UZAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0582 , substitué par Me Jean-Philippe VECIN

INTIME AU PRINCIPAL

APPELANT INCIDEMMENT

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2014 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès TAPIN, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique SERAN, Présidente,

Madame Agnès TAPIN, Conseiller,

Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER,

FAITS ET PROCEDURE,

Monsieur [E] [B] et madame [K] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 au consulat du Mali à [Localité 12].

Trois enfants sont nés de cette union :

*[H] le [Date naissance 1] 1982,

*[A] le [Date naissance 3] 1985,

*[O] le [Date naissance 2] 1995.

Par ordonnance de non conciliation rendue le 20 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a :

-attribué à l'épouse, la jouissance du domicile conjugal situé à [Localité 5], bien commun, à titre gratuit en vertu du devoir de secours pendant une durée d'un an, puis à titre onéreux,

ainsi que la jouissance du mobilier du ménage,

-fixé à 500 €, avec indexation, la pension alimentaire mensuelle que le mari devra verser d'avance à sa femme en exécution de son devoir de secours, au domicile où à la résidence de celle-ci,

-constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de [O],

-fixé la résidence de l'enfant chez la mère,

-dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera lorsque M.[B] viendra en [J], à charge pour lui de prévenir Mme [U] un mois à l'avance de sa date d'arrivée et de son temps de présence en [J],

-dit que les frais de trajet occasionnés par l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront supportés par le père,

-fixé la contribution due par le père à l'entretien et à l'éducation de [O] et [A] à 500 € par enfant soit au total 1000 €, avec indexation,

-dit que M.[B] réglera le crédit immobilier afférent au domicile conjugal au titre du devoir de secours, sans droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial,

-dit que M.[B] prendra en charge la totalité de la gestion du bien du couple notamment en ce qui concerne l'appartement se situant à [Localité 9],

-désigné la SCP HUBERT-CHAPLAN-DU MESNIL DU BUISSON-PICARD-MARISCAL, notaires à Versailles aux fins de dresser un inventaire estimatif quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux,

-fixé à 1.500 € la provision que les époux devront verser par moitié au notaire.

M.[B] a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation. Une ordonnance de caducité a été rendue le 1er septembre 2011 par le juge de la mise en état, M.[B] n'ayant pas conclu.

Le 24 janvier 2011, Mme [U] a fait assigner son conjoint en divorce.

Par jugement du 3 mai 2012, le juge aux affaires familiales a :

-prononcé le divorce aux torts de l'époux,

-débouté les époux de leurs demandes de désignation d'un notaire et d'un juge commis et les a renvoyé à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

-constaté que Mme [U] ne demande pas à conserver l'usage du nom de son conjoint,

-débouté Mme [U] de sa demande