Pôle 6 - Chambre 5, 25 septembre 2014 — 12/07205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRÊT DU 25 Septembre 2014

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07205

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11/00827

APPELANTE

SARL MULTIMODAL TRANSPORT LOGISTIQUE ET SERVICES (MTLS)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques PAPINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R190 substitué par Me Evelyne FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en personne,

assistée de Me Stéphanie GARNIER GRILL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Renaud BLANQUART, Président

Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère

Madame Anne MÉNARD, Conseillère

Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Renaud BLANQUART, Président et par Mme Chantal HUTEAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Depuis le 4 septembre 2000, Madame [U] était salariée de la société BANSARD INTERNATIONAL, en qualité de directeur grands comptes et projets. Elle a démissionné à compter du 12 octobre 2009, demandant que lui soient précisées les modalités de son départ.

Par lettre du 16 octobre 2009, la SARL MULTIMODAL TRANSPORT LOGISTIQUE ET SERVICES M.T.L.S. ( plus loin "MTLS" ) a confirmé à Madame [U] son accord pour "l'engager en contrat de travail à durée indéterminée" à compter du 18 janvier 2010, en qualité de directeur général, avec la position de cadre, cette lettre précisant les éléments de sa rémunération, le lieu de son travail, au bureau de l'entreprise, à [Localité 6], ses horaires de travail, ainsi que les dispositions relatives aux congés payés, avantages sociaux, frais professionnels, exclusivité, secret professionnel et règlement intérieur. Il était ajouté : "le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai fixée à trois mois. Celle-ci sera éventuellement renouvelée...Pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente, dûment revêtu de votre signature, laquelle sera précédée de la mention, lu et approuvé, bon pour accord. Cette lettre a été signée par Monsieur [A], gérant de MTLS et par Madame [U].

Par lettre du même jour, 16 octobre, MTLS a confirmé à Monsieur [H], ancien salarié de la société BANSARD INTERNATIONAL, dans des termes voisins, son accord pour l'engager, en qualité de directeur du développement, à compter du 18 janvier 2010.

Madame [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail, dont l'avis précisait que son employeur était la société BANSARD INTERNATIONAL, du 3 novembre au 21 décembre 2009.

Le 19 janvier 2010, POLE EMPLOI a validé son inscription en tant que demandeur d'emploi, sans que soit précisé quand cette demande d'inscription avait été faite.

Par lettre du 9 février 2010, la société BANSARD INTERNATIONAL a accusé MTLS d'avoir, notamment, débauché deux de ses salariés, Madame [U] et Monsieur [H], lui enjoignant de cesser ses agissements et annonçant de saisir les tribunaux en raison de sa concurrence déloyale et parasitaire.

Par lettre du 1er mars 2010, MTLS a répondu à cette lettre, en contestant les griefs qui lui étaient faits et évoquant des agissements de la société BANSARD INTERNATIONAL dont elle pourrait demander réparation.

Le 31 mai 2010, MTLS a fait paraître une offre d'emploi relative au poste de directeur général. Le 1er juin 2010, Madame [U] a répondu à cette annonce, se portant candidate au poste considéré, se disant disponible pour un entretien et joignant à sa lettre un curriculum vitae.

Par lettre du 22 juin 2010, MTLS, faisant référence à son annonce du 31 mai et à un entretien du jour même, a confirmé à Madame [U] son accord pour l'engager en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet suivant, en qualité de directeur général, cette lettre comprenant les mêmes indications que celle du 16 octobre 2009, à l'exception du lieu de travail, situé au bureau de Paris de l'entreprise et de la période d'essai qui était d'une durée de 4 mois, éventuellement renouvelable.

Madame [U] a fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche reçue le 2 juillet 2009, par l'URSSAF.

Par lettre du 4 octobre 2010