Pôle 6 - Chambre 8, 13 février 2014 — 12/10664
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRÊT DU 13 Février 2014
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10664 - CM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG n° 09/15933
APPELANTE
Madame [U] [L] épouse [B]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne, assistée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355
INTIMEE
SA IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène FONTANILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente
Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère
Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
[U] [L] épouse [B] a été engagée à compter du 21 janvier 2002 par la S.a d'Hlm Immobilière 3 F, en qualité de gardien qualifié, selon un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des sociétés et fondations d'Hlm et un accord collectif.
Il était prévu que [U] [L] épouse [B] bénéficie d'un logement de fonctions sur le site dont elle était en charge.
En septembre 2005, cette dernière a été victime d'une agression de la part d'un locataire et a alors fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 28 février 2006.
Elle a alors sollicité sa mutation sur un autre site.
Après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été mutée à sa demande sur un site situé [Adresse 1].
Faute de logement disponible sur son site d'affectation, le 17 juin 2006, les parties ont signé une convention d'occupation précaire, aux termes duquel l'employeur a mis à disposition de la salariée, à titre gracieux, un logement de fonction de type F4, situé [Adresse 5].
La société Immobilière 3 F a soumis en vain à la signature de [U] [L] épouse [B] un avenant qu'elle refusera de signer.
En mars 2007, les travaux du logement de fonction étant terminés, la société Immobilière 3 F a demandé à la salariée de l'intégrer, ce que celle-ci a refusé au motif qu'il s'agissait d'un F3 et non d'un F4.
A l'issue de son congé de maternité, [U] [L] épouse [B] a, de nouveau, refusé le 4 septembre 2007, le logement de fonction du [Adresse 1] et n'a pas signé l'avenant à son contrat de travail qui lui était alors soumis.
Elle a été convoquée le 8 février 2008 à un entretien préalable.
Elle a alors informé l'employeur de son état de grossesse.
Par lettre du 14 mars 2008, la société Immobilière 3 F a renoncé à la procédure disciplinaire envisagée et a indiqué à l'intéressée qu'elle serait affectée à [Adresse 4], le logement de fonction correspondant étant de type F4.
A l'issue de son congé, [U] [L] épouse [B] n'a pas intégré ce poste et a repris ses fonctions [Adresse 1].
Par courrier du 11 avril 2008, la société Immobilière 3 F lui a adressé une mise en demeure de prendre le poste de [Adresse 4], ce que [U] [L] épouse [B] a refusé dès le 12 avril.
La société Immobilière 3 F lui a ensuite de nouveau fait quatre autres propositions, toutes refusées par l'intéressée aux termes d'un courrier en date du 2 juin 2008.
De nouveau en congé de maternité, la société Immobilière 3 F a indiqué à [U] [L] épouse [B] qu'elle ne pouvait, faute d'avoir signer l'avenant correspondant à son affectation, accédé à sa demande de reprendre son travail [Adresse 1].
Elle n'a pas signé cet avenant.
En février 2009, elle a postulé à poste situé à [Localité 5].
La société Immobilière 3 F n'a pas répondu favorablement à cette candidature.
[U] [L] épouse [B] invoquant notamment une situation de harcèlement moral, a saisi l'inspection du travail.
[U] [L] épouse [B] a ensuite été convoquée le 23 février 2009, pour le 9 mars suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 8 juillet 2009.
Invoquant à titre principal la nullité de son licenciement et l'estimant à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, [U] [L] épouse [B] a, le 7 décembre 2009 saisi le conseil de prud'hommes de Paris, sollicitant à titre principal sa réintégration, à titre subsidiaire une indemnité pour licenciement sans cause ré