9e Chambre B, 20 juin 2014 — 12/18625

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 20 JUIN 2014

N°2014/

Rôle N° 12/18625

SA MARLEX

[G] [K]

[Z] [P]

C/

[L] [Q] épouse [F]

AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST

Grosse délivrée le :

à :

Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [G] [K] Administrateur

Maître [Z] [P] es qualité de mandataire

Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section C - en date du 13 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/465.

APPELANTS

SA MARLEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [G] [K] Administrateur de la Ste MARLEX, demeurant [Adresse 1]

non comparant

Maître [Z] [P] es qualité de mandataire judiciaire de la Ste MARLEX, demeurant [Adresse 4]

non comparant

INTIMEE

Madame [L] [Q] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie VAUCHERET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre

Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller

Madame Nathalie VAUCHERET, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2014

ARRÊT

Contradictoire et réputé contradictoire à l'égard de Maître [G] [K], administrateur judiciaire et Maître [P], mandataire judiciaire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2014

Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

[L] [Q] épouse [F] a été engagée le 8 juin 1998 en qualité d'assistante commerciale par l'Eurl [Localité 1] Déménagement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, puis, le

1er novembre 1998, en qualité d'agent de service commercial par la SARL Maison Peysson dans le cadre d'un contrat identique.

Par avenant du 1er janvier 2001, le contrat de travail de [L] [Q] a été transféré à la société Marlex avec reprise de son ancienneté ainsi que de ses avantages acquis.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des transports routiers déménagements.

Par avenant du 1er octobre 2005, sa durée mensuelle de travail a été, à sa demande, à l'issue d'un congé de maternité, réduite à 121,33 heures (80%) avec maintien de sa rémunération à 100 %.

Par avenant du 1er septembre 2009, la salariée est devenue, toujours dans le cadre d'un temps partiel à 80 %, conseiller en déménagement, non cadre, groupe 5, coefficient 185, avec reprise de son ancienneté au 1er novembre 1998.

[L] [Q] a été placée en arrêt de maladie du 16 décembre 2010 au 30 janvier 2011.

Le 31 janvier 2011, le médecin du travail l'a déclarée « inapte au poste actuel, à revoir sous quinzaine ».

Elle a, de nouveau, été placée en arrêt de travail du 1er au 14 février 2011.

Le 15 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée « inapte temporaire » et a souhaité la revoir sous trois semaines.

Du 16 février au 7 mars 2011, [L] [Q] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail.

Le 8 mars 2011, le médecin du travail a de nouveau émis un avis d'inaptitude temporaire et indiqué vouloir la revoir à la reprise de son poste de travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Ce courrier n'est pas versé au débat par les parties. Il est toutefois intégré aux conclusions de la salariée dans les termes suivants, lesquels ne sont pas contestés par la partie adverse :

«Je me vois contrainte de prendre attache avec vous afin de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail me liant à votre société.

Comme vous le savez, je suis actuellement en arrêt de maladie, et les dernières fois que nous avons pu nous entretenir pour re