Pôle 1 - Chambre 1, 8 janvier 2013 — 12/02011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 1

ARRET DU 08 JANVIER 2013

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/08791

APPELANTES

Madame [M] [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger)

[Adresse 6]

NIGER

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 7] (Mali anciennement Soudan français)

[Adresse 6]

NIGER

représentées par Me Bouya DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : B 294

INTIME

Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 4]

représenté par Madame TRAPERO, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat des appelantes et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, président

Madame GUIHAL, conseillère

Madame DALLERY, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame PATE

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 qui a constaté l'extranéité de [M] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger);

Vu l'appel interjeté par [M] [Z] [X] ;

Vu les conclusions du 11 octobre 2012 de [M] [Z] [X] et de [Z] [X], intervenante volontaire qui prient la cour d'infirmer le jugement, d'ordonner une mesure d'expertise génétique afin de déterminer l'état civil exact de l'appelante ainsi que la sincérité des documents produits et de dire que [M] [Z] [X] est française ;

Vu les conclusions du 16 octobre 2012 du ministère public qui demande de déclarer [Z] [X] irrecevable et subsidiairement mal fondée en son intervention volontaire, de débouter [M] [Z] [X] de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris ;

SUR QUOI,

Considérant que [Z] [X] qui soutient que l'appelante est sa fille et qui sollicite avec elle une mesure d'expertise génétique, doit être déclarée recevable en son intervention volontaire aux côtés de [M] [Z] [X] ;

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Considérant que [M] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du 19 octobre 1945), ayant suivi la condition de sa mère, [Z] [X], lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer de la République française ;

Considérant que la nationalité française de [Z] [X], née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 7] (Soudan Français devenu Mali) est établie par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 ;

Considérant sur l'établissement du lien de filiation entre [Z] [X] et l'appelante, cette dernière invoque l'article 337 ancien du code civil selon lequel l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ainsi que la reconnaissance de maternité dont elle a fait l'objet de la part de [Z] [X] le 29 avril 2008 ;

Considérant que si l'authenticité de l'acte de naissance de [M] [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger) de [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 7] (Soudan français) sur déclaration du médecin-chef de l'hôpital de [Localité 8] n'est pas contestée, s'agissant d'un acte transcrit sur les registres de l'état civil français à Nantes, en revanche, le lien de filiation avec [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 7] n'est pas établi en l'absence de rectification de l'acte français alors qu'en outre, l'intéressée se prévaut d'une reconnaissance de maternité souscrite à [Localité 7] (Mali) le 29 avril 2008 par [Z] [X] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 7] à l'égard de [M] [D] [I] selon un acte de surcroît dép