Pôle 6 - Chambre 12, 3 juillet 2014 — 11/08183

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 03 Juillet 2014

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08183

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG n° 11-00079/C

APPELANT

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne - non assisté

INTIMEE

CIPAV

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Sara FRANCIOSA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 1]

avisé - non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur [Y] [S] à l'encontre du jugement prononcé le 20 mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL dans le litige l'opposant à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, la CIPAV.

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1962, a été affilié à la CIPAV du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2009 en qualité de conseil.

Il a saisi la Commission de Recours Amiable le 26 septembre 2010 aux fins de contester le montant des sommes réclamées au titre de l'exercice 2009 à savoir la somme de 4067,87 euros, arguant du fait que ses revenus professionnels libéraux de 2007 et 2008 ont été déficitaires.

La Commission de Recours Amiable, par une décision prise en sa séance du 29 décembre 2010 a rejeté la demande tendant à la révision des sommes qui lui sont réclamées au titre de l'assurance vieillesse de base et de la retraite complémentaire pour l'année 2009.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL, par un jugement du 17 juin 2011, a débouté Monsieur [S] de son recours.

Monsieur [S] a développé les conclusions visées par le greffe social le 3 avril 2014 tendant à l'infirmation du jugement.

Il demande à la Cour d'ordonner à la CIPAV de procéder à un appel de cotisations de 930,75 euros pour l'année 2009 ainsi que la remise des majorations de retard.

Par voie d'observations orales il a précisé abandonner son appel lié à la revalorisation des cotisations et ne maintenir son appel que sur le motif du refus de la caisse de procéder au re calcul de la cotisation de base.

Monsieur [S] se prévaut des dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur au 3 août 2005, qui lui ouvrent droit à la réduction de ses cotisations de retraite pour le régime de base, de la même manière que pour la retraite complémentaire et l'invalidité décès.

Il souligne l'incohérence de la position de la CIPAV qui a pris en compte la demande de réduction de ses cotisations pour le régime complémentaire et l'invalidité décès, selon les demande formées par lui le 13 mars et le 22 septembre 2009, compte tenu du revenu déficitaire de son activité en 2009, et refuse paradoxalement de prendre en compte la demande de réduction pour la retraite de base.

La CIPAV a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe social le 2 avril 2014 tendant à la confirmation du jugement.

Elle invoque les dispositions de l'article D 642-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles ne font pas l'objet d'une régularisation les cotisations des assurés qui, l'année au au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exerce aucune activité relevant de la dite section soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base ;

Selon la CIPAV dès lors que que Monsieur [S] a été radié au 31 décembre 2009, la cotisation est calculée sur les revenus 2007 soit 52 652 euros et s'élève à 2 508 euros pour la tranche 1 et 376 euros pour la tranche 2 soit le montant global de 2 884 euros à laquelle s'ajoute la somme de 780,75 euros au titre des cotisations régularisées en 2007 représentant un montant total de cotisations de 3 664,75 euros augmenté de la somme de 403,12 euros au titre des majorations de retard.

SUR QUOI,

LA COUR :

Considérant qu'il convient en premier lieu de donner acte à Monsieur [S] de l'abandon de son appel concernant la