1re chambre 1re section, 5 mai 2014 — 13/09547
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 97C
1re chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 MAI 2014
R.G. N° 13/09547
AFFAIRE :
SELARL [B] [O], représentée par son gérant, Maitre [B] [O]
C/
[Q] [K] épouse [U]
Décision déférée à la cour : Décision ordinale rendue le 27 Novembre 2013 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS
Me Nathalie ZAGURY BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS
Notifié aux parties,
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SELARL [B] [O],
représentée par son gérant, Maître [B] [O],
immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 513812 693
inscrite au Barreau des Hauts de Seine,
[Adresse 2]
[Localité 2]
présent, assisté et plaidant par Maitre Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1686
APPELANTE
****************
Madame [Q] [U]
avocat au barreau des Hauts de Seine
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
présente, assistée et plaidant par Maitre Nathalie ZAGURY BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0004 -
INTIMEE
La présente cause a été communiquée au Ministère Public qui l'a visée le 13 mars 2014
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2014, Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président,
Madame Dominique LONNE, conseiller,
Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT
Vu l'appel interjeté par la SELARL [B] [O] de la décision rendue le 27 novembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine dans le litige l'opposant à Maître [Q] [U] qui a : -dit que la rupture du contrat de collaboration intervenue le 17 juin 2013 est imputable à la SELARL [B] [O], -condamné la SELARL [B] [O] à payer à Maître [Q] [U] les sommes suivantes :
* à titre de rétrocession d'honoraires la somme de 3.704,26 € pour la période du 4 avril 2013 au 4 juin 2013, * à titre de congés payés la somme de 748 €, * à titre d'indemnité de préavis la somme de 10.200 €, -ordonné l'exécution provisoire de ces sommes à hauteur de 14.652,26 €, *au titre de la réparation du préjudice né de la rupture du contrat de collaboration, la somme de 20.000 €, -condamné la SELARL [B] [O] à verser à [Q] [U] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014 fixant les débats à l'audience du mercredi 19 mars 2014 à 10 heures ;
Vu les dernières conclusions déposées le 19 mars 2014 par lesquelles la SELARL [B] [O], poursuivant l'infirmation de la décision ordinale entreprise, demande à la cour de :
- à titre principal, dire que [Q] [U] ne pouvait obtenir la rupture du contrat de collaboration en prenant acte de la rupture de son contrat, - dire que la rupture du contrat de collaboration est à l'initiative de [Q] [U], - la débouter de l'ensemble de ses prétentions,
- la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, dire que [Q] [U] a commis un manquement grave à ses obligations,
- prononcer la résolution du contrat de collaboration pour manquement grave à ses obligations,
- en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses prétentions, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner [Q] [U] à rembourser les sommes déboursées par la SELARL [B] [O] en application de la décision de l'ordre des avocats,
-ordonner à [Q] [U] de restituer sans délai les clés du cabinet situé [Adresse 2] ;
Vu les uniques écritures déposées le 19 mars 2014 aux termes desquelles Maître Nastasia WOOG conclut à la confirmation de la décision déférée et, y ajoutant, prie la cour de :
- condamner la SELARL [B] [O] au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans le paiement des sommes dues, - dire que les sommes dues au titre de l'exécution provisoire, soit la somme de 14.662, 26 €, porteront intérêts à compter du 27 novembre 2013, - condamner la SELARL [B] [O] à lui payer les frais d'huissier pour un montant de 375,03 €, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu la communication de la procédure au ministère public qui a apposé son visa, le 13 mars 2014 ;
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que Maître Nastasia WOOG, avocate inscrite au barreau des Ha