Pôle 6 - Chambre 4, 7 janvier 2014 — 11/10139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 07 Janvier 2014

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10139

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section activités diverses RG n° 11/02060

APPELANTES

Madame [B] [H] épouse [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

comparante en personne, assistée de M. Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier)

UNION LOCALE CGT [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M. Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

SAS LA FOURCHETTE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Jean-louis ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, et Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [W] et l'Ul Cgt [Localité 3] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section activités diverses chambre 3 du 6 mai 2011 qui a condamné la société La Fourchette à lui payer les sommes suivantes :

1 800 € d'indemnité de requalification

3 600 € à titre de préavis et 360 € pour congés payés afférents

392.13 € à titre d'indemnité légale de licenciement

avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de jugement

900 € pour inobservation de la procédure

1 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

900 € pour absence de visite médicale

et 150 € pour frais irrépétibles,

a ordonné la remise des documents conformes,

et a débouté l'Ul Cgt [Localité 3] de ses demandes.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

Mme [W] a été engagée le 29 juin 2009 en contrat à durée déterminée pour la période du 14 septembre 2009 au 12 mars 2010 en qualité de formatrice-clientèle, renouvelé par avenant daté du 8 mars 2010 pour la période du 13 mars 2010 au 10 septembre 2010 ;

Elle a annoncé par courriel du 3 mai 2010 une grossesse avec accouchement prévu au 24 novembre 2010 et transmis le 17 juin 2010 un certificat de grossesse ; Elle a été en arrêt pathologique à compter du 24 juin 2010;

L'entreprise est soumise à la convention collective syntec ;

Mme [W] demande d'infirmer le jugement sauf sur la requalification,

de fixer la moyenne de salaire mensuelle à 3 452.38 €, ou subsidiairement à 3 287.60€ ou au moins à 2 235.22 €,

de condamner la société La Fourchette à payer les sommes de :

10 000 € à titre d'indemnité de requalification

de dire le licenciement nul et d'ordonner sa réintégration sous astreinte avec paiement du salaire sans discrimination selon panel à fournir sous astreinte ou à déterminer par expertise avec réouverture des débats si désaccord sur le montant du salaire et à payer une provision de 108 000 € net,

4 000 € pour non-respect de la procédure de licenciement

10 000 € de dommages-intérêts pour rupture pendant la temps de protection de la grossesse

19 367.85 € d'indemnité pendant la période de protection, ou subsidiairement 18 443.43 € ou au moins 12 539.58 €

subsidiairement

3 452.38 € pour indemnité de licenciement et 345.23 € de congés payés afférents

690.47 € d'indemnité légale de licenciement

4 000 € pour non-respect de la procédure de licenciement

50 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en tout état de cause

6 110 € de dommages-intérêts pour prime d'objectif

9 818.97 € pour heures supplémentaires et 981.89 € pour congés payés afférents

4 106.32 € à titre d'indemnité de repos compensateur et 410.63 € de congés payés afférents

10 000 € de dommages-intérêts pour délivrance d'attestation non conforme pour la Cpam

25 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral

25 000 € pour discrimination de carrière et de rémunération

25 000 € pour dissimulation d'heures supplémentaires

10 000 € pour défaut de visite médicale d'embauche

25 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

10 000 € à titre de dommages-intérêts pour clause d'exclusivité illicite

et les sommes de 3000 €