CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2013 — 11/08266
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 11/08266
[C]
C/
SA SWORD
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 24 Novembre 2011
RG : F 10/02069
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013
APPELANTE :
[P] [C]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SA SWORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Serge PEREZ, avocat au barreau de PARIS
PARTIES CONVOQUÉES LE : 19 Décembre 2012
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre
Hervé GUILBERT, Conseiller
Christian RISS, Conseiller
Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS
Le 15 septembre 2003, la S.A. SWORD embauchait par un contrat écrit à durée indéterminée et à temps plein [P] [C] en tant qu'ingénieur commercial ;
La salariée travaillait 35 heures par semaine pour un salaire brut mensuel initial de 3.750 € sur 12 mois ;
il était inséré à l'article 4 une clause dite de non-concurrence pendant un an après la rupture du contrat de travail ;
Après plusieurs augmentations et en dernier lieu, le salaire brut mensuel s'élevait à 4.000 € ;
La salariée se trouvait en arrêt pour maternité pendant une partie de l'année 2007 ;
Le 17 janvier 2008, les parties signaient un avenant selon lequel la salariée passait à une durée du travail de 28 heures par semaine (congé parental) pour un salaire mensuel de 3.200 € ; ce congé devait s'achever le 31 octobre 2008 ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juillet 2008, la S.A. SWORD convoquait [P] [C] à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 suivant ;
L'entretien avait lieu le jour prévu, et la procédure restait sans suite ;
Par lettre du 29 septembre 2008, [P] [C] demandait la prolongation de son congé parental partiel du 1er novembre 2008 au 30 octobre 2009 ;
La S.A. SWORD prenait acte de sa décision par un courrier du 1er octobre 2008 ;
Par lettre du lendemain, l'employeur invitait la salariée à se ressaisir en lui précisant qu'elle n'avait atteint au 30 septembre 2008 que 50% de ses objectifs annuels ;
Un nouvel avenant de travail à temps partiel (4/5) pour un salaire brut mensuel de 3.200 € était signé le 31 octobre 2008 ;
Par lettre du 7 novembre 2008 la S.A. SWORD relevait l'absence d'amélioration des résultats de [P] [C] ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2008, [P] [C] avisait la S.A. SWORD de la fin de son congé parental le 1er janvier 2009 ;
Par lettre du 25 novembre 2008 remise en main propre, la S.A. SWORD refusait d'accéder à la demande de [P] [C] en objectant que son temps partiel était prévu au budget de 2009 ;
La salariée répondait à l'employeur par une lettre recommandée avec avis de réception du même jour dans laquelle elle lui rappelait l'article L. 1225-52 du code du travail ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008, la S.A. SWORD convoquait [P] [C] à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 décembre 2008 ;
Par lettre du 28 novembre 2008 remise en main propre, [P] [C] avisait la S.A. SWORD de son état de grossesse ; elle joignait un certificat médical faisant état d'une date prévisible d'accouchement au 30 mai 2009 ;
La S.A. SWORD ne donnait pas suite à la procédure de licenciement ;
Le congé de maternité durait du 18 avril au 7 août 2009 ;
En juin 2009, les parties se rapprochaient en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
Les entretiens avaient lieu les 22 juin et 10 août 2009 ;
À cette dernière date elles signaient une convention de rupture, que l'Inspection du Travail homologuait le 7 septembre 2009 ;
Le contrat de travail était rompu le 17 septembre 2009 ;
PROCÉDURE
Le 27 mai 2010, [P] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon en condamnation de la S.A. SWORD à lui payer les sommes suivantes :
- 200.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale,
- 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions en matière de durée du travail,
- 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1.189,36 € au titre du solde de congés payés,
- 63.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
- 19.019,43