Chambre Sociale, 9 juillet 2013 — 12/00768
Texte intégral
SA
RG N° 12/00768
N° Minute :
Notifié le :
Grosse délivrée le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU MARDI 09 JUILLET 2013
Appel d'une décision (N° RG F10/00837)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 2]
en date du 23 décembre 2011
suivant déclaration d'appel du 11 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
Assistée de Me Anne-Marie GOUX, avocat au barreau de [Localité 2], substituée par Me GYON, avocat au barreau de [Localité 2]
INTIME :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Hervé CLEMENT, avocat au barreau de [Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller,
Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée,
Assistés lors des débats de Madame Ouarda KALAI, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2013,
Madame [M] a été entendue en son rapport.
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2013.
L'arrêt a été rendu le 09 Juillet 2013.
RG N°12/768 S.A
EXPOSE DU LITIGE
Le docteur [N] [C] est cardiologue. Il a débuté son activité à la Clinique Générale de [Localité 2] dans le courant du mois d'avril 2009.
Madame [J] [R], précédemment employée par l'hôpital privé DROME ARDECHE a été embauchée par le Dr [C] suivant contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale, catégorie non cadre employée B 1-2, échelon 2 coefficient 190 à temps plein pour un salaire mensuel brut de 1 340,76 euros avec une reprise d'ancienneté de 4,5 mois.
Madame [R] a été en arrêt maladie du 31 mai au 12 juillet 2010, puis en congé maternité du 13 juillet au 1er novembre 2010. Depuis cette date, elle se trouve en congé parental jusqu'au 31 octobre 2014.
Le 15 novembre 2010, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de rappels de salaires.
Par jugement rendu le 23 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- condamné Monsieur [C] à verser à Madame [R] les sommes de :
- 8,42 euros au titre des cotisations prévoyance ;
- 653,25 euros au titre des rappels de salaire de la convention collective des cabinets médicaux et 65,32 euros au titre des congés payés afférents ;
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à Monsieur [C] de remettre les documents de rupture rectifiés conformes au jugement ;
- débouté Madame [R] de ses autres demandes ;
- partagé les dépens par moitié entre les parties.
La décision a été notifiée aux parties les 24 et 26 décembre 2011.
Par courrier du 20 janvier 2012, le conseil de Monsieur [C] a adressé au conseil de Madame [R] :
- un chèque de 1068,47 euros avec fiche de paie correspondante ;
- l'original de l'attestation Pôle Emploi ;
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
Madame [R] a relevé appel de la décision le 12 janvier 2012. L'affaire n'étant pas en état aux vu des conclusions déposées par les parties, un renvoi a été ordonné au 11 juin 2013.
Madame [R], appelante, demande que :
- la décision rendue soit réformée ;
- la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée avec effet au 20 janvier 2012 ou à défaut s'il était considéré que le contrat de travail n'avait pas été rompu à cette date, au jour de la décision ;
- à titre subsidiaire, elle demande de dire que la remise de documents de fin de contrat, en ce qu'elle n'est pas conforme aux modalités de rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Monsieur [C] soit condamné à lui verser les sommes de :
- 70,49 euros nets au titre du rappel complément de salaire pour le mois de juin 2010 et 101,75 euros net au titre du rappel complément de salaire pour le mois de juillet 2010 ;
- 69,38 euros au titre du remboursement de la cotisation prévoyance non souscrite ;
- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1437,83 euros au titre de l'indemnité de préavis et 143,78 euros au titre des congés payés afférents ;
- 287,57 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 1 812,35 euros au titre du rappel de salaire et 181,24 euros au titre des congés payés afférents;
outre intérêts de droit à compter de la convocation pour les créances de nature salariale et à compter de la décision pour les dommages et intérêts;
- Monsieur [C] soit condamné à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours après que l'arrêt soit devenu définitif, les fiches de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt