Pôle 6 - Chambre 4, 14 mai 2013 — 11/04858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 14 Mai 2013

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04858

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de MEAUX section commerce RG n° 10/00540

APPELANTE

SAS DORLET FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Patrick BURNICHON, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Elodie BRUYAS, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

Madame [B] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

comparant en personne, assistée de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL, Conseillère

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS DORLET du jugement du Conseil des Prud'hommes de MEAUX, section Commerce , rendu le 22 Mars 2011 qui l' a condamnée à verser à Madame [B] [I] les sommes de 11775.54 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 850 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile avec intérêts légaux à compter du jugement et a rejeté ses demandes.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

Madame [B] [I] a une activité de commerce de gros de fournitures et équipements industriels notamment de boutons et accessoires de maroquinerie ;

Madame [B] [I] née au mois de [Date naissance 1] 1972 a été engagée par la SAS DORLET en contrat à durée déterminée de 6 mois pour un remplacement de congé maladie maternité de Madame [X] à compter du 2 Septembre 2002 jusqu' au 28 février 2003 en qualité d' employée au service clientèle ; le 25 février 2003 elle a été engagée à effet du 1er Mars 2003 en contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 1525 € pour 151 h 67 par mois ;

Dans le dernier état de ses fonctions, sa rémunération mensuelle brute était de 1682.22 € y compris la prime d' ancienneté ;

La convention collective applicable est celle du commerce de gros ; l' entreprise emploie plus de 11 salariés ;

Après convocation à un entretien préalable fixé au 9 Juin 2009, Madame [B] [I] a été licenciée pour motif économique le 19 Juin 2009 entraînant la suppression de son emploi ; elle a accepté la CRP ;

La lettre de licenciement fait état d' une baisse de son chiffre d' affaires de 30% en 2009 entraînant une perte d' environ 300 000 € à fin Mai 2009 et d' un portefeuille de commandes en baisse de 25% ;

Le 29 Octobre 2009 Madame [B] [I] a manifesté sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche ;

Madame [B] [I] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 12 Mai 2010 ;

La SAS DORLET demande à la Cour l' infirmation du jugement en ce qu' il l' a condamnée à payer la somme de 11775.54 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le confirmer en ce qu' il a rejeté la demande de requalification des contrats intérimaires , elle sollicite la condamnation de Madame [B] [I] à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Madame [B] [I] demande à la Cour de condamner la SAS DORLET à lui payer avec intérêts légaux et capitalisation les sommes de :

1682.22 € à titre d'indemnité de requalification

28.04 € à titre de reliquat d' indemnité de licenciement

20186.64 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

enfin, elle sollicite la remise d' un bulletin de salaire et d' une attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 € pendant un mois avec réserve de la liquidation.

SUR CE

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

Madame [B] [I] expose qu'elle avait travaillé en intérim du 5 Août 2002 au 2 Septembre 2002 en qualité d' aide comptable, elle soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dans la mesure où dans les faits elle n' a pas occupé pendant cette période une fonction d'aide comptable mais déjà un poste d' employée de service, ind