18e Chambre, 7 mai 2013 — 11/20437

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

18e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 07 MAI 2013

N°2013/384

Rôle N° 11/20437

SAS SAPA BUSINESS SYSTEM

C/

[K] [R] épouse [E]

Grosse délivrée le :

à :

- SAS SAPA BUILDING SYSTEM, représentée par M. [B] [O] [J], agissant en tant que Directeur opérationnel

- Me Didier GESTAT-DE GARAMBE, avocat au barreau de TOULON

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 10 Octobre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/911.

APPELANTE

SAS SAPA BUILDING SYSTEM, représentée par M. [B] [O] [J], agissant en tant que Directeur opérationnel, demeurant [Adresse 2]

représentée par M. Olivier PARTIOT (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

Madame [K] [R] épouse [E]-[M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Didier GESTAT-DE GARAMBE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine LORENZINI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Gisèle BAETSLE, Président

Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

Madame Christine LORENZINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2013

Signé par Madame Christine LORENZINI, Conseiller, pour le Président empêché et Mme Julia DELABORDE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rappel des faits et de la procédure :

La SAS SAPA BUILDING SYSTEM est appelante d'un jugement en date du 10 octobre 2011 rendu par le Conseil de Prud'hommes de TOULON qui a :

- débouté Madame [K] [E] de sa demande relative au harcèlement moral qu'elle invoque,

- dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse par manquement à l'obligation de reclassement,

- condamné la société à payer à la salarié 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamné la SAS SAPA BUILDING SYSTEM aux dépens.

L'appel a été formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2011, le jugement ayant été notifié le 2 novembre 2011.

Dans ses écritures développées à la barre, la SAS SAPA BUILDING SYSTEM demande à la Cour de :

- réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dans ses écritures en réponse, Madame [K] [R] épouse [E]- [M] demande à la Cour de :

- ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur,

- en tout état de cause, déclarer nul le licenciement,

- condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre du préjudice moral, de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de l'attestation PÔLE EMPLOI rectifiée sous astreinte de 80 € par jour de retard,

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 30 000 € de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de reclassement,

- la condamner au paiement de la somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond :

rappel des faits :

Madame [K] [R] a été engagée le 1er avril 2000 par la société INTEXALU en qualité d'employée administrative en contrat à durée indéterminée. La société a été reprise par la SAS SAPA BUILDING SYSTEM.

Elle a gravi les échelons professionnels au sein de la société pour devenir ' responsable des achats généraux' en 2007.

Elle partait ensuite en congé maternité à l'issue duquel elle demandait à passer à temps partiel, à quatre-vingt pour cent, ce que l'employeur acceptait.

A compter de janvier 2010, elle était en arrêt-maladie.

Le 14 septembre 2010, Madame [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de TOULON d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dans le même temps, lors de la visite médicale de reprise du 9 décembre, le médecin du travail concluait à son inaptitude à tous postes à usage immédiat. Le 23 décembre 2010