CHAMBRE SOCIALE B, 31 janvier 2013 — 11/06559
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 11/06559
[X]
C/
SA SWISS LIFE BANQUE PRIVEE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 08 Septembre 2011
RG : F 09/03471
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 31 JANVIER 2013
APPELANTE :
[I] [X]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant en personne,
assistée de Me Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON
Intimé dans 11/06647 (Fond)
INTIMÉE :
SA SWISS LIFE BANQUE PRIVEE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par la AARPI DILLENSCHNEIDER FAVARO ASSOCIES (Me Françoise FAVARO), avocats au barreau de PARIS
Appelant dans 11/06647 (Fond)
PARTIES CONVOQUÉES LE : 09 mars 2012
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre
Hervé GUILBERT, Conseiller
Christian RISS, Conseiller
Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 31 Janvier 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS
Par lettre du 27 décembre 2005, la S.A. BANQUE PRIVÉE FIDEURAM WARGNY adressait à [I] [X], qui travaillait comme conseillère privée en gestion de patrimoine à la banque CRÉDIT AGRICOLE depuis novembre 1988, une promesse d'embauche à un poste de conseillère en gestion privée avec le statut de cadre selon la convention collective nationale de la bourse ;
[I] [X], qui était démissionnaire, quittait la banque CRÉDIT AGRICOLE le 31 janvier 2006 ;
L'embauche à la S.A. BANQUE PRIVÉE FIDEURAM WARGNY avait lieu par un contrat écrit à durée indéterminée du 1er mars 2006 ; la salariée avait le statut de cadre au forfait annuel de 214 jours ;
Une période d'essai de 6 mois était convenue ; l'employeur y mettait fin dès le 27 juillet 2006, [I] [X] étant alors définitivement embauchée ;
Le salaire annuel était fixé à 60.000 € outre une part variable sous la forme d'un bonus ;
À l'article 3 les parties convenaient que le travail s'exécuterait sur le site du [Adresse 2] ;
En 2007 la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE se substituait à la S.A. BANQUE PRIVÉE FIDEURAM WARGNY et devenait l'employeur de [I] [X] ;
Le 23 janvier 2008, [I] [X] informait la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE d'une troisième grossesse ;
De juin 2008 au 2 juillet 2009, elle était absente de l'entreprise pour maladie, maternité et congés payés ;
Au retour de [I] [X] au début de juillet 2009 la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE était en réorganisation ; elle regroupait ses activités de gestion de fortune au siège situé à [Localité 10], ce dont elle avait auparavant informé son personnel ;
Le 2 juillet 2009, madame [E] [J], directrice commerciale, demandait à [I] [X] de ne faire aucun travail auprès des clients jusqu'à ce qu'elles aient un entretien au siège situé [Adresse 4] la semaine suivante ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2009 signée du directeur des ressources humaines, la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE avisait [I] [X] de sa mutation au siège à [Localité 10] à compter du 20 du mois ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2009, [I] [X] refusait cette mutation pour raisons familiales ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2009, la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE convoquait [I] [X] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 juillet 2009 à 11 heures au siège parisien ;
[I] [X] ne se présentait pas à cet entretien ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 août 2009, la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE licenciait [I] [X] pour faute grave : insubordination caractérisée par le refus de rejoindre son poste ;
PROCÉDURE
Contestant le licenciement et se prétendant victime d'un harcèlement moral, [I] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon le 8 septembre 2009 en condamnation de la S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE à lui payer les sommes suivantes :
- 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail,
- 150.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
- 15.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 1.500 € au titre des congés payés y afférents,
- 6.000 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Elle formulait les mêmes demandes en i