CHAMBRE SOCIALE A, 25 février 2013 — 12/02686

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEURS

R.G : 12/02686

SA DISTRIBORG FRANCE

C/

[M]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 15 Mars 2012

RG : F 10/02672

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 25 FEVRIER 2013

APPELANTE :

SA DISTRIBORG FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence BACHELET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[R] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne, assistée de la SCP ANTIGONE AVOCATS (Me François DUMOULIN), avocats au barreau de LYON substituée par la SCP D'AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN (Me Ariane LOUDE), avocats au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Novembre 2012

Didier JOLY, Président et Mireille SEMERIVA, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Didier JOLY, Président

Hervé GUILBERT, Conseiller

Mireille SEMERIVA, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

[R] [M] a été engagée par la S.A.S. DISTRIBORG FRANCE le 22 avril 1980 en qualité d'employée de bureau.

Elle a évolué ensuite dans la société, devenant adjointe du responsable du service achats/approvisionnement dont elle est devenue responsable début 1994. Elle bénéficiait du statut de cadre depuis janvier 1991.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

En août 2003, [R] [M] percevait un salaire mensuel brut de 3 100 € pour 35 heures hebdomadaires de travail.

Ayant demandé à travailler à temps partiel pour être libre le mercredi, elle a perçu en septembre 2003 un salaire mensuel brut de 2 656,88 € pour 30 heures hebdomadaires de travail.

Au fil des années, les effectifs du service que dirigeait [R] [M] ont augmenté, passant de quatre à dix salariés.

De 2002 à 2005, les comptes rendus des entretiens annuels d'évaluation reflètent l'appréciation positive portée sur le travail de [R] [M] par son manager et la satisfaction que retirait la salariée de l'exercice de ses fonctions.

Sur le compte rendu de 2007, il a été noté que l'année avait été difficile en terme de gestion des ressources humaines en raison des congés de maternité et d'une mauvaise ambiance alimentée par certains membres de l'équipe. Néanmoins, [R] [M] avait su réagir en saisissant l'opportunité qu'offrait le renouvellement de l'équipe.

A la suite d'un courriel d'un délégué syndical appelant son attention sur les problèmes relationnels de [G] [B] avec [R] [M], la directrice des ressources humaines, [G] [H], a décidé de procéder à un audit dans le cadre duquel elle a entendu en avril et mai 2008 les salariés et d'anciens salariés du service achats/approvisionnement ainsi que [R] [M] et son manager.

Il en est résulté que la mauvaise ambiance du service était imputable à une voire deux salariées encore présentes mais démotivées, et entretenue par quelques salariées qui avaient quitté le service achats/approvisionnement. Cependant, des affinités trop visibles des managers avec certains membres de l'équipe et des différences de traitement non justifiées ont été relevées.

Au terme de cet audit, la directrice des ressources humaines a émis un certain nombre de recommandations.

Un premier avis d'arrêt de travail a été délivré à [R] [M] jusqu'au 1er décembre 2008.

De nouveaux avis d'arrêt de travail ont été prescrits à la salariée pour la période du 11 mai au 22 mai 2009.

Au cours de la réunion du Comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale DISTRIBORG du 12 juin 2009, au titre des questions diverses, la direction a été informée que depuis quelques années, plusieurs personnes s'étaient déjà plaintes des méthodes de management de [R] [M] et que de nombreux salariés s'étaient encore manifestés pour demander si des mesures seraient envisagées afin de régler le problème que [W] [Y] rencontrait au service approvisionnement avec sa responsable. La direction a répondu qu'elle était consciente de ce problème et reviendrait vers le Comité d'entreprise ultérieurement.

Le procès-verbal de la réunion a été diffusé à l'ensemble des salariés.

Un avis d'arrêt de travail a été prescrit à [R] [M] pour la période du 25 juin au 13 juillet 2009.Il a été constamment renouvelé jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Dans un courriel adressé le 3 juillet 2009 aux membres d