CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 mai 2013 — 12/01003
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 16 MAI 2013
(Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller)
SÉCURITÉ SOCIALE
N° de rôle : 12/01003
CT
Madame [H] [Z] épouse [C]
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale n°2013/2955 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux le 21 février 2013
c/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2011 (R.G. n°2010/375) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 17 février 2012,
APPELANTE :
Madame [H] [Z] épouse [C]
bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale n°2013/2955 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux le 21 février 2013
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité Française,
Profession : Chef d'entreprise,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
[Adresse 2]
représentée par Maître Sophie PARRENO, loco Maître Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2013, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller,
Madame Anne-Marie LEGRAS, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Chantal TAMISIER,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 8 mars 2010, Mme [H] [C] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE rendue le 27 janvier 2010 et tendant à sa demande à bénéficier des prestations de l'assurance maladie pour l'arrêt de travail du 19 octobre 2009.
Par jugement en date du 15 décembre 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE a rejeté la demande de Mme [H] [C].
Le 17 février 2012, Mme [H] [C] a régulièrement relevé appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 8 mars 2013 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Mme [H] [C] demande la réformation du jugement entrepris.
Elle demande à la Cour de constater qu'elle bénéficiait d'un congé pour création d'entreprise sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, soit concomitamment à son arrêt, de sorte que son contrat de travail n'était que suspendu, que pendant cette période, elle n'a créé aucune entreprise et qu'en conséquence, elle bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations sociales tant en nature qu'en espèces lorsqu'elle s'est trouvée en arrêt de travail.
Elle demande à la Cour de juger que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE doit donc lui allouer les prestations sociales depuis le 19 octobre 2009, tant en nature qu'en espèce et de condamner la Caisse à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 7 mars 2013, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE (la CAISSE) conclut à la confirmation de la décision dont appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Suite à la naissance de son fils, Mme [H] [C] a demandé à bénéficier d'un congé parental pour une durée de 3 ans qui s'est terminé le 30 juin 2009.
Au terme de ce congé, Mme [C] a demandé à bénéficier, avec l'accord de son employeur, d'un congé pour création d'entreprise d'un an, lequel a débuté le 1er juillet 2009.
Or, courant septembre 2009, Mme [C] a été atteinte d'un cancer de la thyroïde dont elle a été opérée le 19 octobre 2009 et au titre de cette intervention, elle a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2010.
Mme [C] se trouvant en incapacité totale de travail, a sollicité auprès de la CAISSE le bénéfice des prestations de l'assu