CHAMBRE SOCIALE A, 28 janvier 2013 — 12/02784

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEURS

R.G : 12/02784

[K]

C/

Société EIFFAGE TEMPS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 15 Mars 2012

RG : F 09/04518

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 28 JANVIER 2013

APPELANTE :

[G] [K] née [P]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant en personne, assistée de la SELARL AXIOME AVOCATS (Me Nicolas ROGNERUD), avocats au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société EIFFAGE TP venant aux droits de la SNC APPIA GRANDS TRAVAUX

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Sophie LEVY-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2012

Didier JOLY, Président et Mireille SEMERIVA, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Didier JOLY, Président

Hervé GUILBERT, Conseiller

Mireille SEMERIVA, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

[G] [K] née [P] a été engagée par la S.A. GERLAND en qualité d'adjoint administratif (comptable, 2ème échelon, coefficient 700) le 12 juin 1989. Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ETAM des entreprises de travaux publics.

Elle a évolué ensuite dans le groupe, son contrat de travail ayant successivement été repris par la S.A. APPIA le 1er mai 2000 puis par la S.N.C. APPIA Grands Travaux le 1er juin 2004.

En dernier lieu, [G] [K] occupait un poste de responsable administratif et comptable régional à [Localité 5] (cadre, position B4), moyennant un salaire mensuel brut de base de 5 750 € sur treize mois. La convention collective nationale des cadres des travaux publics lui était désormais applicable.

Elle était placée sous l'autorité de [F] [B], directeur opérationnel grands travaux

A [Localité 5], [G] [K] dirigeait un service administratif et comptable au sein duquel travaillaient notamment [T] [Z] et [R] [W], comptables.

Des avis d'arrêt de travail ont été délivrés à [T] [Z] pour la période du 30 janvier au 6 mars 2009.

Par courriel du 14 février 2009, [G] [K] a rendu compte à [F] [B] de ce que [T] [Z] ne respectait pas suffisamment les consignes, manquait de rigueur dans la saisie des encaissements, manquait de connaissances fiscales et ne parvenait pas à prendre son poste en main.

La salariée a été convoquée le 16 février 2009 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée du 25 février 2009, [F] [B] lui a fait savoir qu'il avait décidé de lui offrir une nouvelle chance. Il l'a invitée à collaborer avec [G] [K] sans esprit de polémique ni de rancoeur.

[T] [Z] a répondu, par lettre recommandée du 17 mars 2009, que les reproches qui lui étaient faits n'étaient pas justifiés et que son activité avait été particulièrement perturbée en décembre 2008 et janvier 2009 par l'attitude de sa supérieure hiérarchique excédant l'autorité attachée à sa fonction.

Après avoir à nouveau rencontré [T] [Z] le 13 mars, [F] [B] l'a enjointe une dernière fois de se ressaisir et de démontrer la qualité de ses compétences.

Le 8 avril 2009, il a rappelé à cette salariée qu'il avait, la veille, longuement commenté à son intention les nombreuses erreurs contenues dans les liasses fiscales et l'a invitée à procéder aux corrections demandées.

Il était prévu que le directeur opérationnel signe le 17 avril 2009 la convocation de [T] [Z] en vue d'un entretien préalable à son licenciement fixé le 4 mai.

Le 24 mars 2009, la société APPIA Grands Travaux a remis en main propre à [R] [W] une convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement, prévu le 1er avril 2009.

Des avis d'arrêt de travail ont été délivrés au salarié pour la période du 25 mars au 15 mai 2009.

Le 4 avril 2009, le médecin du travail a téléphoné à [F] [B] pour l'alerter au sujet au sujet d'une situation de malaise intense dans le service dirigé par [G] [K].

Par lettre du même jour, [R] [W] a saisi [F] [U], secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'une demande d'enquête sur les attaques répétées, menaces et humiliations qu'il subissait.

Par lettre recommandée du 7 avril, le directeur opérationnel a notifié à [R] [W] que la société ne donnait pas suite à la procédure disciplinaire et qu'il serait affecté sur le chantier de l'A65 à [Localité 4] à compter du 1er septembre 2009.

Le salarié a