Pôle 6 - Chambre 6, 30 novembre 2011 — 10/02893

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 30 Novembre 2011

(n° 15 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02893- CR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 07/12710

APPELANTE

Madame [P] [C] épouse [L]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, toque : W15

INTIMÉE

SARL PALISSAD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Isabelle BENSIMHON CANCE, avocat au barreau de PARIS, toque P0410

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur. Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère

Madame Claudine ROYER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 18 novembre 2008 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de PARIS a débouté Madame [P] [L] de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens.

Madame [P] [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 5 juin 2009.

Vu l'ordonnance de radiation du 24 février 2010 constatant que l'appelante avait conclu trop tardivement pour permettre à l'intimée de répondre ;

Vu la demande de rétablissement formée par lettre de l'appelante reçue le 2 mars 2010, accompagnée de ses conclusions et de son bordereau de communication de pièces ;

Vu la convocation adressée par le greffe le 7 avril 2010 pour l'audience du 18 octobre 2011;

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 18 octobre 2011, conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs demandes, moyens et arguments ;

* * *

Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants :

La SARL PALISSAD est une société d'architecture et d'urbanisme créée le 29 janvier 1988. Elle comportait à l'origine deux associés à parts égales, Messieurs [N] et [A], et avait pour gérant Monsieur [D] [L] qui deviendra par la suite architecte.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 24 octobre 1989, la Société PALISSAD a engagé en qualité de secrétaire Madame [P] [L], épouse de Monsieur [D] [L] du 24 octobre 1989 au 28 février 1991. Ayant bénéficié d'un congé de maternité du 22 octobre 1990 au 31 janvier 1991, Madame [L] a cessé son activité à la fin du contrat.

Le 27 janvier 1993, les fondateurs ([N] et [A]) ont cédé leurs parts à Monsieur [D] [L], à son épouse Madame [P] [L] et à Monsieur [G] [L].

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1993, la Société PALISSAD a réembauché Madame [P] [L] en qualité de Responsable développement pour un temps partiel de 96 heures.

A la suite d'un congé parental de deux ans et demi, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la SARL PALISSAD et Madame [L] le 1er septembre 1998 pour un emploi d'Assistante de Direction moyennant un horaire de 138 heures par mois.

Suivant Avenant du 1er janvier 1999, Madame [L] est devenue cadre coefficient 300.

Le 12 juillet 1999, dans le cadre d'une augmentation de capital, deux collaborateurs de la société, Messieurs [J] [Y] et [V] [H], sont entrés au capital social de la société PALISSAD qui se répartissait comme suit :

- [D] [L] : 250 parts

- [P] [L] : 250 parts

- [J] [Y] : 500 parts

- [V] [H] : 500 parts

A la naissance de son 4ème enfant, après un nouveau congé parental de 6 mois (du 30 avril au 30 septembre 2005), Madame [L] a repris une activité à 3/5ème de temps, par avenant du 4 octobre 2005 fixant ses horaires de 9 heures à 18 heures 3 jours par semaine les mardis, jeudis et vendredis, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois jusqu'aux 3 ans de son enfant. Son salaire brut mensuel était fixé à 3775,61 euros.

A la fin de l'année 2006, à la demande de Monsieur [D] [L] (co-gérant de la société PALISSAD avec [J] [Y] et [V] [H]), le capital social de la société a été rééquilibré. Par assemblée générale ordinaire du 30 décembre 2006, une prime exceptionnelle de 31000 euros a été versée à Monsieur [D] [L] pour lui permettre d'acquér