Pôle 6 - Chambre 5, 9 septembre 2010 — 08/10102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2010

(n° 3 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10102

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2008 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - Section COMMERCE - RG n° 06/00444

APPELANTE

SAS DERICHEBOURG PROPRETE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B750 substitué par Me Tiffany ARSON, avocat au barreau de PARIS, toque : B750

INTIMÉE

Madame [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

assistée de Me Nathalie BAUDIN VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange LEPRINCE, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Françoise FROMENT, président

Mme Claudette NICOLETIS, conseiller

Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseiller

Greffier : Madame Pierrette BOISDEVOT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame [I] [U] a été engagée le 2 juillet 1998, en qualité d'agent de propreté par la SA ABILIS.

Le contrat est écrit et conclu pour une durée indéterminée à temps partiel, et prévoit un horaire mensuel de 45 H 30 ;

Par avenant en date du 1er novembre 1998, la durée mensuelle de travail est portée à 104H, réparties sur 6 jours par semaine, pour un salaire de 638,15 € ;

Le 7 juillet 2000, la SARL ENCI L'ETINCELLE reprend le chantier du centre Auto de Carrefour [Localité 3] sur lequel était affectée Mme [U] ;

En application de l'accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7) de la Convention Nationale de Entreprises de Propreté, un avenant de reprise est signé par les parties. Aux termes de cet avenant, Mme [U] est classée AP1, échelon 150, l'horaire hebdomadaire est porté à 29 heures soit 125 heures 66 par mois pour un salaire de 860,33 € et une clause de mobilité est insérée au contrat sur le département de la Seine et Marne et les départements limitrophes, aucune répartition des horaires dans la semaine ou dans le mois ne figurant dans l'avenant ;

Cette entreprise, dont le siège est à [Localité 8], occupe plus de onze salariés ;

Par avenant en date du 1er février 2001, l'horaire hebdomadaire est porté à 32 heures 30 et la clause de mobilité comprend [Localité 8] et la région parisienne ;

Début 2002, Mme [U] est enceinte et elle accouche le 31 mars 2002. A l'issue de son congé maternité, elle part en congé parental d'éducation le 5 août 2002, congé qui sera renouvelé chaque année jusqu'au 31 mars 2005 ;

Un mois avant sa reprise, Mme [U] prend contact avec son employeur et obtient un rendez-vous le 14 mars 2005 avec le directeur d'exploitation, M. [P] [T] ;

Le 2 mai 2005, l'employeur écrit à Mme [U] pour lui signifier qu'elle était en absence injustifiée depuis le 1er avril 2005 mais cette lettre sera retournée avec la mention « non réclamée » ;

Par courrier en date du 9 mai 2005, présenté le 10 mai, la société met en demeure Mme [U] de reprendre son poste dès la première présentation du courrier et de justifier son absence depuis le 1er Avril 2005, la lettre étant retirée le 19 mai 2005 ;

Par lettre du 17 mai 2005, présentée le 18 mai, l'employeur a convoqué Mme [U] à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire pour le 26 mai à 11 heures30 à [Localité 8], le courrier étant retiré le 1er juin 2005 et l'entretien n'ayant donc pas lieu ;

Le 1er juin 2005, Mme [U] a adressé à son employeur un courrier recommandé afin de lui expliquer que lors de son entretien du 14 mars 2005, M. [T] lui avait déclaré qu'il n'y avait plus de poste de travail disponible et lui a demandé d'attendre, ce qu'elle a fait ; qu'à la suite du courrier du 9 mai 2005, retiré le 19 mai, elle a été reçue par M. [T] le 21 mai 2005 avec son mari ; que Mme [H] [F] devait l'appeler le lendemain pour lui donner le site et les horaires de travail, mais qu'elle attend toujours et s'étonne de la procédure de licenciement en déclarant attendre une proposition ;

Par courrier du 2 juin 2005, posté le jour même et présenté le 3 juin, la SARL ENCI L'ETINCELLE a licencié Mme [U] pour faute grave au motif de l'absence injustifiée depuis le 1er avril 2005 et ce, malgré deux relances ;

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