Pôle 6 - Chambre 10, 8 février 2011 — 06/12735

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRÊT DU 08 Février 2011

(n° 21 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12735

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 05/05982

APPELANTE

Madame [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-Laure REVEILHAC DE MAULMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0786

INTIMÉE

Société AVIDIA

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS, toque : P493

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller

Mme Marie-Aleth TRAPET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

- signé par Madame Brigitte BOITAUD, président et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé.

Madame [F] [U], engagée par la société AVIDIA à compter du 12 octobre 1998 en qualité d'assistante de gestion administrative et commerciale, a été licenciée pour faute lourde, par lettre remise en main propre le 16 mai 2005 au motif suivant:

«  Depuis l'été 2004, AVIDIA souffre de la sévère concurrence de la société KANA SONS. En effet la société KANA SONS détourne notre clientèle en disposant d'informations commerciales confidentielles normalement connues des seuls responsables et gestionnaires d'AVIDIA (numéros de téléphones personnels des contacts commerciaux, prix pratiqués pour chaque client, affaires en cours de prospection etc...)

Nous avons découvert que l'animateur principal et l'ingénieur du son en chef de la société KANA SONS était Monsieur [B] [M]. Ce dernier étant le père de vos deux enfants, nous vous avons fait part des graves interrogations que cette situation suscitait. Vous nous avez répondu que vous n'aviez « rien à voir avec la société KANA SONS » et que vous mainteniez une « stricte séparation entre la société KANA SONS et AVIDIA ».

Nous avons accepté ces assurances mais les faits de concurrence déloyale étant de plus en plus nombreux et précis, nous avons été conduits à réaliser des investigations supplémentaires.

Une recherche au greffe du Tribunal de commerce de PARIS nous a permis d'apprendre que la société KANA SONS sis au [Adresse 3], dont les statuts ont été déposés le 16 juin 2004. Les deux actionnaires à parts égales Monsieur [J] [O] et Monsieur [B] [M] qui se trouve être le frère de Monsieur [B] [M]. Par ailleurs, il est apparu que la société KANA SONS ne déclarait aucun salarié quoique réalisant un chiffre d'affaires conséquent.

Puis, nous avons découvert que le local abritant la société KANA SONS au [Adresse 3] appartenait à une Société Civile Immobilière dont les statuts ont été déposés le 17 juin 2004 soit le lendemain de ceux de la société KANA SONS. Cette SCI du nom de « SCI 7 13 LOUIS PHILIPPE » a quatre actionnaires pour 25% des parts chacun: Monsieur [J] [O] (gérant de la société KANA SONS), Madame [K] [S] son épouse, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [U] c'est à dire vous-même.

Ce type de montage faisant appel à deux sociétés constitués ensemble mais avec des actionnariats légèrement différents est un « classique » des schémas de concurrence déloyale. AVIDIA a donc déposé devant le Tribunal de Commerce de PARIS une requête à l'effet d'obtenir une ordonnance autorisant la recherche des fichiers commerciaux d'AVIDIA au siège de la société KANA SONS avec extension aux locaux de CAPTATIONS SONORES , la société personnelle de Monsieur [B] [M]. Notre position était de voir en ce dernier un actionnaire majoritaire de fait de la société KANA SONS ( Monsieur [B] [M] dont le métier est l'architecture intérieure, servant manifestement de prête-nom à son frère pour lui éviter d'apparaître au capital de la société KANA SONS).

Le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a validé cette interprétation en délivrant les 17 février et 7 mars 2004 des ordonnances autorisant un huissier à pénétrer aux sièges sociaux respectifs de la société KANA SONS et la société CAPTATIONS/[B] [M] aux fins de rechercher des fichiers informatiques qui s'y trouveraient.

Cette recherche a été diligentée le 15 mars 2004 par le Ministère de Maître [Z] [L], huissier de justice, assisté d'un expert informatique, d'un serrurier et d'un brigadier de police. Elle a permis de découvrir au siège de la société CAPTATIONS/[B] [M], [Adresse 2], un fichier informatique intitulé «  Kana-sons.fp7 » reprenant les rubriques commerciales confidentielles du fichier client d'AVIDIA au point de faire apparaître des renseignements datant des années 90 alors que la société KANA SONS n'existe que depuis mai 2004.

A cette o