CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 avril 2011 — 10/05987
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 AVRIL 2011
(Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller)
(PH)
PRUD'HOMMES
N° de rôle : 10/05987
Monsieur [K] [L]
c/
Maître [D] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agence Castillon Immobilier
CGEA de [Localité 2], mandataire de l'AGS du Sud-Ouest
Nature de la décision : CONTREDIT
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 septembre 2010 (R.G. n° F 09/00073) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Libourne, Section Commerce, suivant déclaration de contredit du 22 septembre 2010,
DEMANDEUR AU CONTREDIT :
Monsieur [K] [L], profession négociant en vins, demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Maître Michel Gadrat, avocat au barreau de Bordeaux,
DÉFENDEURS AU CONTREDIT :
Maître [D] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Castillon Immobilier, demeurant [Adresse 1],
CGEA de [Localité 2], mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3],
Représentés par Maître Axelle Mourgues substituant la SCP Philippe Aurientis & associés, avocats au barreau de Bordeaux,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 février 2011 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Maud Vignau, Président,
Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller,
Madame Myriam Laloubère, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
M. [K] [L], porteur de 49 % des parts de la SARL Agence Castillon Immobilier, en abrégé ACI, a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier à compter du 1er juillet 2005.
Sa fille, Mademoiselle [R] [L], l'autre associé, ayant démissionné de ses fonctions de première gérante de la société créée en 2004, a été remplacée le 20 août 2008 en cette qualité par Mme [Y] [S], épouse [P], employée niveau E2, assistante marketing, qui avait été embauchée le 2 janvier 2008 dans le cadre d'un contrat d'insertion à durée déterminée renouvelable.
Après mise à pied conservatoire, M. [L] était licencié le 17 février 2009 pour faute grave, lui étant reproché des dysfonctionnements et des agissements contraires aux intérêts de l'agence.
Le 8 avril 2009, il saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement, obtenir paiement de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, des indemnités de rupture, ainsi que des rappels de salaire, de commissions et de frais.
La SARL Agence Castillon Immobilier a été placée en liquidation judiciaire le 31 août 2009.
Par jugement en date du 10 septembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Libourne, a considéré que M. [L] était le dirigeant de fait, ne se trouvant pas sous lien de subordination de la SARL Agence Castillon Immobilier et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Libourne.
M. [K] [L] a régulièrement formé contredit au jugement.
Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, de dire qu'il avait la qualité de salarié, l'existence du lien de subordination étant prouvé puisque la gérante a mis fin à son contrat de travail, de fixer sa créances à la liquidation judiciaire de la SARL Agence Castillon Immobilier aux sommes de 4.979,95 € à titre de salaire d'août 2007, outre congés payés afférents, de 3.115,83 € à titre de frais professionnels, de 16.103,67 € à titre de commissions, outre congés payés afférents, de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 8.905,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 890,52 € à titre d'indemnité de licenciement, de 2.300,51 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail, et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, de déclarer l'arrêt opposable au CGEA d'Aquitaine.
Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, Maître [D] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agence Castillon Immobilier et le Centre d