Chambre sociale, 10 mai 2010 — 07/03137
Texte intégral
MP/CD
Numéro 2038 /10
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRET DU 10/05/2010
Dossier : 07/03137
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
S.A. SPAC - SOCIÉTÉ PARISIENNE DE CANALISATIONS
C/
L'U.R.S.S.A.F. DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 mai 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Décembre 2009, devant :
Madame de PEYRECAVE, Présidente
Madame ROBERT, Conseiller
Madame PAGE, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. SPAC - SOCIÉTÉ PARISIENNE DE CANALISATIONS
prise et représentée par son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège pour les établissements sis à [Localité 10], [Localité 16], [Localité 7], [Localité 23], [Localité 20], [Localité 13], [Localité 17], [Localité 24], [Localité 18], [Localité 8], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 4], [Localité 19], [Localité 22], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 21], [Localité 12] et [Localité 11].
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître PEROL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
L'U.R.S.S.A.F. DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Représentée par son Directeur
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 06 AOÛT 2007
rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE PAU
La société anonyme Société Parisienne de Canalisations (ci-après dénommée SPAC) était constituée lors du contrôle de 20 établissements, répartis sur le territoire métropolitain.
Le siège social de la société se trouve à [Localité 9].
Selon protocole passé le 19 février 2002 avec l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale(ci-après dénommée A.C.O.S.S.), en application de l'article R. 243-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle a été autorisée à verser la totalité des cotisations dont elle est redevable auprès des URSSAF dont relèvent ses établissements entre les mains de l'URSSAF de PAU.
La société SPAC se trouve dans une situation dite de VLU (Versement en Lieu Unique).
L'URSSAF de Pau a procédé au siège social de la société, au contrôle général de l'ensemble des établissements de cette société, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2002.
À l'issue de ce contrôle, les inspecteurs de l'URSSAF ont notifié leurs observations selon courrier du 12 août 2003 réceptionné le 14 août 2003.
Quinze principaux chefs de redressement ont été retenus, dans une lettre unique d'observations pour l'ensemble des établissements de la société.
Le 2 octobre 2003 l'URSSAF a adressé à chaque établissement, une mise en demeure de payer les sommes suivantes :
Cotisations
Majorations
Total
[Localité 6]
1/09/2000 au 31/12/2000
5.702
570
6.272
1/01/2000 au 31/12/2001
13.436
1.344
14.580
1/01/2002 au 31/12/2002
17.564
1.756
19.320
Total
3.6702
3.670
40.372
[Localité 22]
1/09/2000 au 31/12/2000
4.140
414
4.554
1/01/2001 au 31/12/2001
8.859
886
9.745
1/01/2002 au 31/12/2002
6.543
654
7.207
Total
19.542
1.954
21.496
[Localité 11]
1/01/2001 au 31/12/2001
2.132
213
2.345
1/01/2002 au 31/12/2002
5.327
533
5.860
Total
7.459
746
8.205
[Localité 21]
1/09/2000 au 31/12/2000
219
22
241
1/01/2001 au 31/12/2001
29
3
32
1/01/2002 au 31/12/2002
236
23
259
Total
484
48
532
[Localité 18]
1/09/2000 au 31/12/2000
893
89
982
1/01/2001 au 31/12/2001
2.376
238
2.614
1/01/2002 au 31/12/2002
7.594
759
8.353
Total
10.863
1.086
11.949
[Localité 13]
1/09/2000 au 31/12/2000
1.300
130
1.430
1/01/2001 au 31/12/2001
4.304
430
4.734
1/01/2002 au 31/12/2002
3.653
365
4.018
Total
9.257
925
10.182