Chambre sociale, 13 octobre 2021 — 20-14.080

SOC. NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° T 20-14.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.080 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Les Pequelets de la crèche halte garderie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 31 août 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [I] [G] de sa demande tendant à voir juger qu'il pouvait prétendre à l'indice 388 de la convention collective nationale SNAECSO et à voir condamner l'Association Les Pequelets de la Crèche Halte-Garderie à lui verser en conséquence la somme de 8 311,29 € à titre de rappel de salaire, outre celle de 831,13 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour prétendre à un rappel de salaire au titre du coefficient 388 de la convention collective, M. [I] [G] fait valoir qu'il exerçait seul les fonctions de responsable de cuisine, gérait les commandes, la facturation, composait les menus et les élaborait ; que la convention collective liste en son article 5 les « emplois repères » et prévoit que chaque « emploi repère » fait l'objet d'une « pesée » au travers de 8 critères, laquelle permet de déterminer le coefficient applicable au salarié ; qu'aux termes de la grille de classification : le coefficient 304 correspond à l'emploi repère « personnel de service » (coefficient compris entre 292 et 320) : « emploi assimilé : agent ou personnel d'entretien, …agent de service…aide cuisinier…mission : assure la propreté et le rangement des locaux. Assure les locaux pour opérations simples ; prévient des anomalies courantes » ; ce coefficient correspond aux niveaux et aux points suivants : critères Niveau choisi Points correspondants 1 formation du salarié 1 57 2 complexité de l'emploi 2 60 3 l'autonomie du poste 2 32 4 responsabilités financières 1 29 5 responsabilités humaines 1 30 6 responsabilités moyens/sécurité 1 30 7 incidence 2 36 8 relationnel 8 a nature 1 15 8 b difficultés 1 15 Total: 304 Que le coefficient 388 correspond à l'emploi repère « intervenant technique » (coefficient compris entre 319 et 584) ; « emplois assimilés : animateur spécialisé, bibliothécaire, chargé de mission, cuisinier…Mission : maîtrisant une spécialité, participe par une fonction éducative technique à la mise en oeuvre du projet social, collabore à la définition des moyens à mettre en oeuvre, à l'organisation matérielle, à l'encadrement et au développement d'une activité dont il a la charge et pour laquelle il possède une compétence spécialisée. Est responsable du suivi de l'activité…travaille en collaboration avec l'ensemble de l'équipe professionnelle » ; que ce coefficient correspond selon les calculs du salarié aux niveaux et points suivants : Critères Niveau choisi Points correspondants