Chambre sociale, 20 octobre 2021 — 19-26.295

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10882 F Pourvoi n° Z 19-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Tandem expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le comité d'entreprise de la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 19-26.295 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Tandem expertise, et du comité d'entreprise de la société Caixa Geral de Depositos, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tandem expertise et le comité d'entreprise de la société Caixa Geral de Depositos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Tandem expertise et le comité d'entreprise de la Caixa Geral de Depositos PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 en ce qu'elle a partiellement rejeté les demandes de l'expert- comptable et du comité d'entreprise, d'AVOIR constaté l'absence de trouble manifestement illicite au jour où elle statuait et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes formées par ceux-ci. AUX MOTIFS propres QUE les pièces versées aux débats par les parties démontrent que la procédure d'alerte a été mise en oeuvre à la suite d'un communiqué fait par la commission européenne le 10 mars 2017 qui a validé la nouvelle opération de recapitalisation présentée par l'Etat portugais, assortie d'un nouveau plan industriel de la banque, la déclarant conforme aux conditions du marché. L'examen de ce communiqué, comme du contenu de la décision de la commission européenne versée aux débats, n'évoque à aucun moment la situation particulière de la succursale française, visant des engagements financiers pris pour réduire l'endettement de la banque. Les élus invoquent également un communiqué de presse de l'agence Reuters du 12 mars 2017 qui annonce les opérations de recapitalisation et de restructuration de la banque pour assainir sa situation financière, et comporte une phrase attribuée au directeur général qui aurait déclaré que "la filiale française serait elle aussi sans doute vendue". Toutefois, si la société CDG n'a pas contesté l'alerte votée par les élus qui ont estimé qu'ils n'avaient pas reçu d'information sur un projet d'arrêt total des activités en France, force est de constater que cet extrait de communiqué de presse est très insuffisant pour démontrer la réalité de ce projet, alors que ce communiqué ne comporte que des indications très générales sur des objectifs de réduction des coûts et envisage de donner une priorité à la vente d'activités situées dans la zone Afrique. À la suite de ces déclarations, la CGD a mis en oeuvre un projet de transfert de l'activité Booking trésorerie développée en France pour la réintégrer au sein du siège à Lisbonne, pour lequel elle a lancé une procédure de consultation du CE de la succursale, procédure qui s'est soldée par un vote réputé négatif en juillet 2017, c