Chambre commerciale, 17 novembre 2021 — 20-14.419

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° M 20-14.419 V 20-14.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 I - La société Tati mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° M 20-14.419 contre un arrêt n° RG 18/27058 rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Luance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10] et ayant un établissement [Adresse 7], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], en la personne de M. [C] [K], prise en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Lilnat, 4°/ à la société Tati, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la société KR Store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Tati diffusion, 6°/ à la société Prosphères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de représentant légal de la société Vetura, 7°/ la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], en la personne de M. [C] [K], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vetura, 8°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], et ayant un établissement [Adresse 7], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vetura, 9°/ au Centre d'études et de gestion AGS de l'[Localité 11] (CGEA), dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. II - 1°/ La société MJA, en la personne de M. [C] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vetura, 2°/ la société MJS Partners, en la personne de M. [X] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lilnat, 3°/ la société MJS Partners, en la personne de M. [X] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vetura, ont formé le pourvoi n° V 20-14.588 contre le même arrêt n° RG 18/27058 rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tati, 2°/ à la société Tati mag, 3°/ à la société KR Store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Tati diffusion, 4°/ à la société Prosphères, prise en qualité de représentante légale de la société Vetura, 5°/ au Centre d'études et de gestion AGS [Localité 11] (CGEA), 6°/ à la société Luance, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° M 20-14.419 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les demanderesses au pourvoi n° V 20-14.588 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Tati mag, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés MJA et MJS Partners, liquidateurs de la société Vetura, et de la société MJS Partners, liquidateur judiciaire de la société Lilnat, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Luance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-14.419 et V 20-14.588 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020, RG n° 18/27058), par trois jugements du 4 mai 2017, un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Agora distribution, Lilnat, et Vetura, sociétés appartenant au groupe Tati, la première assurant la fonction de centrale d'achat au profit des autres. 3. Par