Chambre sociale, 24 novembre 2021 — 20-14.674

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10964 F Pourvoi n° P 20-14.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-14.674 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Pages jaunes, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement que le motif économique de celui-ci est le refus par M. [J] d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de la société effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que M. [J] fait valoir que l'employeur n'était pas contraint de se réorganiser pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, aucune menace avérée ou à venir ne mettant en péril celle-ci à la date de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne produit pas d'élément objectif et vérifiable de nature à établir cette menace, qu'en outre, l'employeur ne prouve pas que cette menace existait au niveau du groupe auquel la société appartient, que la proposition de modification du contrat de travail faite par l'employeur était sans lien avec le motif économique allégué, notamment en ce qui concerne l'abandon du statut de VRP au profit du statut cadre et l'insertion d'une clause de mobilité, que les conditions de calcul de sa rémunération variable étaient trop imprécises pour qu'il accepte la proposition de modification considérée ; que la société Pages Jaunes répond que compte tenu des évolutions du marché, elle était obligée de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, que la réorganisation envisagée n'avait pas pour objet de supprimer des emplois mais de les adapter ou en créer de nouveaux, tout en améliorant les conditions de travail de ses collaborateurs, que le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail, bien que cette proposition lui octroyait un statut ainsi que des conditions de travail plus intéressantes ; que la société Pages Jaunes est un acteur de la publicité et de l'information locale sur internet, mobile et imprimé ; elle opère également sur les services de renseignements par téléphone et SMS, des petites annonces en ligne et la création de sites internet ; elle appartient au groupe Solocal, qui a pour secteur d'activité principal le marché de la publicité et dont les autres filiales (une douzaine environ) interviennent sur des activités complémentaires au secteur d'activité principal de la publicité ; que son chiffre d'affaires représente plus de 90 % du chiffre d'affaires du groupe ; qu'il résulte des pièces versés aux débats, notamment des comptes de la société et du groupe : que le chiffre d'affaires de la société Pages Jaunes a baissé de 12 % de 2010 à 2013 (934.920 K€ au lieu de 1.052.520 K€), que pendant la même période, le chiffre d'affaires du groupe Solocal a chuté de 11 % (999.000 K€ en 2013 a