Chambre sociale, 24 novembre 2021 — 20-12.390

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10966 F Pourvois n° F 20-12.390 à U 20-12.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 10], 2°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 12], 3°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 13], 4°/ Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 7], 5°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 11], 6°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 14], 7°/ Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 16] 8°/ Mme [Z] [O], épouse [PT], domiciliée [Adresse 2], 9°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 1], 10°/ Mme [K] [KV], domiciliée [Adresse 3], 11°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 6], 12°/ Mme [ZV] [DW], domiciliée, [Adresse 15], 13°/ Mme [H] [GR], domiciliée [Adresse 9], ont formé respectivement les pourvois n° F 20-12.390, H 20-12.391, G 20-12.392, J 20-12.393, K 2012.394, M 20-12.395, N 20-12.396, P 20-12.397, Q 20-12.398, R 20-12.399, S 20-12.400, T 20-12.401 et U 20-12.402 contre treize arrêts rendus le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [L] [F], pris en qualité de liquidateur de la société CL Innovation Santé, 2°/ à la société Pharmafield Groupe, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à l'association AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [U], [P], [E], [S], [J], [O] épouse [PT], [KV], [G], [DW] et [GR] et de MM. [N], [T] et [V], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, pourvois n° F 20-12.390, H 20-12.391, G 20-12.392, J 20-12.393, K 2012.394, M 20-12.395, N 20-12.396, P 20-12.397, Q 20-12.398, R 20-12.399, S 20-12.400, T 20-12.401 et U 20-12.402 sont joints. 2. Il est donné acte à Mmes [U], [P], [E], [S], [J], [O] épouse [PT], [KV], [G], [DW], [GR] et à MM. [N], [T], [V] du désistement de leur pourvoi en ce qu'ils sont dirigés contre la société Pharmafield Groupe. 3. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [U], [P], [E], [S], [J], [O] épouse [PT], [KV], [G], [DW] et [GR] et MM. [N], [T] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes [U], [P], [E], [S], [J], [O] épouse [PT], [KV], [G], [DW] et [GR] et par MM. [N], [T] et [V] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [U] et douze autres salariés, demandeurs aux pourvois n° F 20-12.390, H 20-12.391, G 20-12.392, J 20-12.393, K 2012.394, M 20-12.395, N 20-12.396, P 20-12.397, Q 20-12.398, R 20-12.399, S 20-12.400, T 20-12.401 et U 20-12.402 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements en toutes leurs dispositions et dit que les demandes formées à l'encontre de la société BTSG, prise en la personne de Maître [F], liquidateur de la société CL Innovation Santé, sont rejetées. AUX MOTIFS QU' […] « [le salarié] a saisi, le 11 juillet 2018, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi de cassation ; que selon les dernières conclusions transmises, [le salarié] conclut en l'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes du 20 avril 2015 et demande à la cour de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de fixer ses créances à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société C.L. Innovation Santé aux sommes suivantes : […] ; que selon ses dernières conclusions soutenues oralement, la sociét