Chambre sociale, 1 décembre 2021 — 20-17.120

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11029 F Pourvoi n° X 20-17.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [U] [M], domicilié chez M. [F] [M], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-17.120 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Oracle France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. [M] de ses demandes ; Aux motifs que le 14 janvier 2011, M. [M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. En effet, depuis ma reprise d'activité en mi-temps thérapeutique à compter du 16 janvier 2010, vous ne m'avez donné aucune lettre de mission, me privant ainsi de la partie variable de ma rémunération à compter du mois d'octobre 2010 qui, au terme de mon contrat aurait dû représenter 40% de ma rémunération annuelle. D'autre part, vous ne m'avez fait aucune offre d'aménagement de mon poste à la suite de la fiche d'aptitude établie le 9 novembre 2010 par le médecin du travail. Enfin, vous avez de façon totalement discriminatoire- refusé ma candidature pour un départ volontaire, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi que vous avez engagé en octobre 2010. En conséquence je cesse mon activité au sein de votre société à la date de la présente lettre. Vous voudrez bien tenir à ma disposition l'ensemble des documents afférents à la rupture de mon contrat de travail (certificat travail, attestation Pôle Emploi mentionnant la prise d'acte de rupture, solde de tout compte). Vous noterez que je vous restitue ce jour : -Les clés et la carte grise du véhicule Volkswagen Touran immatriculé 673DRH78. Le véhicule est déposé au parking des locaux d'Oracle, situés [...], son chargeur, les écouteurs ainsi que la carte SIM correspondant au numéro [XXXXXXXX01] -L'ordinateur PC portable de marque IBM Thinkpad Lenovo T410 portant le numéro de série R84DPZ5 10/09 et ses accessoires (alimentation, sacoche de transport, souris, batterie de secours, disque externe USB Lenovo, câble de sécurité avec sa clé)-La carte DES permettant l'accès au VPN -La carte American Express Corporate n° [XXXXXXXXXX03] détruite -Les badges d'accès aux locaux de la société (employé et parking) -La clé du casier personnel Je charge mon avocat, [J] [C], d'engager une procédure devant le conseil des prud'hommes, afin d'obtenir réparation des préjudices que me causent cette rupture et les circonstances qui l'ont entourée » que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; il lui appartient ensuite de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; pour prononcer cette requalification, le juge examine les griefs reprochés p