Troisième chambre civile, 8 décembre 2021 — 20-16.961

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 869 FS-D Pourvoi n° Z 20-16.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Medica foncière Garches 92, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société LNA retraite, exerçant sous l'enseigne Villa d'Epidaure [Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Z 20-16.961 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bétom ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [R] [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Bétom ingénierie, 3°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société Bétom ingénierie, 4°/ à la société Agence Duris Delfosse architecture -ADDA-, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Brézillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société anonyme Bureau Veritas (société par actions simplifiée), dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Medica foncière Garches 92 et LNA retraite, de la SCP Boulloche, avocat de la société ADDA, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Bétom ingénierie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Brézillon, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés Medica foncière Garches 92 (la société Medica) et LNA retraite, exerçant sous l'enseigne Villa d'Epidaure (la société Villa d'Epidaure), du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AJRS et SMJ. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2020), la société Medica a confié à un groupement formé par la société Agence Duris Delfosse architecture (la société ADDA) et la société Bétom ingénierie (la société Bétom), la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation et d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, classé établissement recevant du public, exploité par la société Villa d'Epidaure. 3. La réalisation des travaux a été confiée à une entreprise générale, la société Brézillon. 4. Au mois de février 2012, l'exécution du chantier a été interrompue par décision administrative, la commission de sécurité émettant un avis défavorable au maintien de l'occupation des lieux et à la poursuite des travaux qui se déroulaient sur site occupé, ce qui n'avait pas été indiqué dans la demande de permis de construire. 5. Le 3 avril 2012, la reprise des travaux, sous réserve du respect de certaines prescriptions, a été autorisée. 6. Les sociétés Medica et Villa d'Epidaure ont assigné les sociétés ADDA et Bétom en responsabilité. Elles ont réclamé l'indemnisation du coût de travaux supplémentaires, du recrutement d'un agent de sécurité et de la perte d'exploitation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre les sociétés ADDA et Bétom Enoncé du moyen 7. La société Medica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne relevaient pas de la mission des s