Chambre commerciale, 8 décembre 2021 — 20-17.148

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10711 F Pourvoi n° C 20-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Clinique de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-17.148 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique de [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clinique de [Localité 3], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société JSA, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de [Localité 3]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu la date de cessation des paiements initialement fixée au 18 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE le point soumis à l'appréciation de la cour concerne la date à laquelle la clinique de Cosne sur Loire a été en état de cessation des paiements, l'appelante soutenant qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de fixer cette date au 12 novembre 2019 en raison de la décision prise par l'ARS, et la Selarl JSA ès-qualités concluant, au contraire, à la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 18 mai 2018 ; que l'appréciation de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible suppose nécessairement l'évaluation de ces deux éléments aux fins de comparaison ; qu'il résulte de la situation comptable de la clinique à la date du 30 juin 2018 établie par le commissaire aux comptes (pièce numéro 14 du dossier de l'appelante) que le passif exigible de la clinique s'élevait, à cette date, à la somme totale de 1 605 222 € se décomposant ainsi qu'il suit : - dettes fournisseurs : 1 103 743 €, - dettes salaires : 10 507€, - dettes sociales : 106 957 €, - dettes fiscales : 22 407 €, - autres dettes : 361 608 € ; qu'il résulte par ailleurs des pièces 5 à 12 du dossier de la Selarl JSA ès qualités que les déclarations de créance suivantes doivent par ailleurs être prises en considération : - déclaration de la société Kapa Location au titre de la location de matériel et mobilier pour quatre mensualités de 30 924,30 € chacune (soit un total de 123 697, 20€) correspondant à la période de janvier à avril 2018, soit antérieurement au 18 mai 2018 (pièce numéro 7), - déclaration de la société Kapassur en date du 14 janvier 2020 pour un total de 225 804, 45 €, dont 10.660, 81 € au titre de la facture émise le 15 janvier 2018 au titre du contrat "multirisque clinique" (pièce numéro 8) pour le premier semestre 2018, 77 700 € au titre du contrat responsabilité civile "établissement de soins" du 1er janvier au 31 décembre 2018, 1355 € au titre du contrat "risques matériels" pour l'année 2017, - déclaration de la Sci du Nivernais du 23 janvier 2020 (pièce numéro 9) pour un montant de 536.820 €, dont 86.252 € au titre de la taxe foncière 2018, soit 29.504 € pour la période de janvier à avril 2018, - déc