Chambre sociale, 15 décembre 2021 — 20-22.031

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11075 F Pourvoi n° K 20-22.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Vaneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-22.031 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [U] veuve [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2], tous trois pris en qualité d'ayants droit de [W] [G], décédé, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Vaneau, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [G] en leur qualité d'ayants droit de [W] [G], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vaneau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vaneau et la condamne à payer aux consorts [G], en leur qualité d'ayants droit de [W] [G], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vaneau La SAS Vaneau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, annulé la sanction disciplinaire prononcée le 28 avril 2016, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [G] à effet du 12 mars 2019 et d'avoir condamné la société Vaneau à payer, sous la même solidarité, aux consorts [G] 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la sanction disciplinaire allouée, 17.270,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.727,03 € au titre des congés payés y afférents, 10.206,71 € de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 104.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement et 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1° Alors qu'un acte de l'employeur ne peut être qualifié de sanction que s'il manifeste la volonté de ce dernier, non pas seulement d'adapter ou d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise et l'activité d'un salarié, mais de le punir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exposante avait adressé un courrier à M. [G] le 28 avril 2016, lequel était rédigé dans les termes suivants : « Encore une fois, je dois déplorer votre comportement lors de la réunion du 26 avril 2016 au sein de l'agence Vaneau 9. En effet, vous avez manqué de respect et de considération à l'égard de vos collègues et du directeur de l'agence, Monsieur [R] [O]. Vous avez porté des accusations, s'en sont suivis des échanges musclés qui ont mis fin prématurément à la réunion. Monsieur [K] [J], Directeur Commercial du Groupe, est contraint d'intervenir fréquemment pour calmer les esprits et régler les conflits répétitifs entre vous et Monsieur [O], cette situation va finir par impacter les résultats de l'agence et ne peut plus durer. Lors de la réunion que nous avions eue dans mon bureau le 16 décembre 2015, vous aviez reconnu que vous vous emportiez facilement et que vous ne devriez pas dire certaines choses. Vous vous étiez engagé à ne plus recommencer, force est de constater que votre caractère reprend à chaque fois le dessus. En conséquence, j'ai décidé de vous muter dans une autre agence. Vous serez affecté à compter du mardi 17 mai 2016 à l'agence [Adresse 5]. Je vous demande à l'avenir d'adopter une conduite correcte à l'égard de tous vos interlocuteurs, quels qu'ils soient, et notamment l