Chambre sociale, 15 décembre 2021 — 19-24.085

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1433 F-D Pourvois n° X 19-24.085 Y 19-24.086 A 19-24.088 D 19-24.091 E 19-24.092 F 19-24.093 G 19-24.095 K 19-24.097 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ La société SARL Ambulances du [Localité 14], dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur judiciaire la société selas [Y] et associés, prise en la personne de M. [D] [Y], domicilié [Adresse 12], 2°/ la société Ambulances de la [Localité 15], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], représentée par son liquidateur judiciaire la société selas [Y] et Associés, prise en la personne de M. [D] [Y], domicilié11 [Adresse 12], ont formés les pourvois n° X 19-24.085, Y 19-24.086, A 19-24.088, D 19-24.091, E 19-24.092, F 19-24.093, G 19-24.095, et K 19-24.097 contre huit arrêts rendus le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 7], 2°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 10], 3°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 8], (AJ partielle en défense le 1er octobre 2020) 8°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 3], 9°/ à l'association AGS-CGEA de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 11], 10°/ à l'association Unedic, délégation AGS-CGEA de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Ambulances du [Localité 14] et Ambulances de la [Localité 15], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat M. [X] et des sept autres salariés, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-24.085, Y 19-24.086, A 19-24.088, D 19-24.091, E 19-24.092, F 19-24.093, G 19-24.095 et K 19-24.097 sont joints. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 19 mars 2019), M. [X] et sept autres salariés de la société Ambulances du [Localité 14] exerçant les fonctions d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier à temps complet ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont certaines portaient sur des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents. 2. Après avoir été placée en redressement judiciaire et bénéficié d'un plan de redressement, la société Ambulances du [Localité 14] a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 2 juillet 2019 qui a désigné la société [Y] et associés prise en la personne de M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance des salariés au passif de la liquidation à certaines sommes à titre de rappels de salaire et de repos compensateurs, alors « qu'en se bornant, pour écarter le calcul auquel avait procédé l'employeur des heures supplémentaires accomplies par les salariés par quinzaine et non sur une base hebdomadaire, à relever que l'article D. 3312-7 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2007, n'était pas applicable en la cause, sans rechercher si ce texte ne résultait pas de la codification à droit constant des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 qui comportait des dispositions similaires, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, les articles 1 et 2 du