Chambre commerciale, 5 janvier 2022 — 20-16.339

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F-D Pourvoi n° Y 20-16.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société Biotrade, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-16.339 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société FB Procédés, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Biotrade, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société FB Procédés, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Biotrade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Biotrade et la condamne à payer à la société FB Procédés la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Biotrade. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Biotrade à payer à la société FB Procédés la somme de 30 000 euros du fait de l'accaparement de ses frais de recherches et de développement et fait injonction sous astreinte à la société Biotrade de cesser de commercialiser les dégrilleurs DV 400 et DV 450, AUX MOTIFS QUE le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que le tribunal a pour l'essentiel considéré que le dégrilleur de la société Biotrade constitue une copie servile du dégrilleur de la société FB Procédés qui est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, indépendamment du point de savoir si le produit est protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle ou dispose d'une quelconque originalité, qu'il a jugée en tout état de cause mineur ; qu'il a reconnu que la société Biotrade avait commis des actes de concurrence déloyale et avait eu la volonté de se placer dans le sillage de la société FB Procédés en s'inspirant, imitant ou copiant les produits de ladite société, fruits d'un savoir-faire et d'un travail de recherche et de développement ; qu'il y a lieu d'approuver entièrement ses motifs que la cour s'approprie ; qu'en effet les parties sont en concurrence sur un même marché assez restreint qui consiste à fabriquer des installations de prétraitement des eaux usées appelés dégrilleurs ; que selon la société FB Procédés, elle est leader sur le marché français grâce au dégrilleur SG 400, dont la première commercialisation remonte à 1997 mais qu'elle a sans cesse développé depuis, la vente de ce produit représentant entre 35 et 40 % de son chiffre d'affaires ; qu'il n'est pas contesté par la société Biotrade que cette dernière, après avoir acheté un dégrilleur vertical automatique SG 400 à la société FB Procédés qui était accompagné de l'ensemble de la documentation technique afférente, notamment la notice de montage et d'entretien du produit ainsi que la documentation commerciale et diverses photographies, a désossé l'appareil pour en relever les cotes et l'a reproduit ; qu'elle l'a ensuite présenté lors du salon Pollutec, après s'être approprié la documentation technique et les photographies du dégrilleur SG 400 de la société FB Procédé qu'elle a inséré dans sa propre documentation commerciale accessible depuis son site