Chambre sociale, 5 janvier 2022 — 20-17.883

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° B 20-17.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ Mme [VI] [S] [N], domiciliée [Adresse 12], 3°/ M. [IU] [B], domicilié [Adresse 23]), ont formé le pourvoi n° B 20-17.883 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Décathlon France, dont le siège est [Adresse 20], 2°/ au syndicat Commerce services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ à M. [VZ] [H], domicilié [Adresse 22], 4°/ à M. [LA] [C], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [JT] [Y], domiciliée [Adresse 28], 6°/ à M. [VZ] [F], domicilié [Adresse 9], 7°/ à Mme [YF] [R], domiciliée [Adresse 1], 8°/ à M. [VR] [J], domicilié [Adresse 30], 9°/ à Mme [V] [A], domiciliée [Adresse 13], 10°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 17], 11°/ à Mme [KJ] [K], domiciliée [Adresse 19] (Belgique), 12°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 21], 13°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 5], 14°/ à M. [TK] [X], domicilié [Adresse 3], 15°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 11], 16°/ à Mme [KB] [UJ], domiciliée [Adresse 15], 17°/ à M. [O] [VA], domicilié [Adresse 26], 18°/ à Mme [IL] [AS], domiciliée [Adresse 6], 19°/ à Mme [BS] [LI], domiciliée [Adresse 2], 20°/ à M. [JK] [BD], domicilié [Adresse 14], 21°/ à Mme [VI] [BG], domiciliée [Adresse 4], 22°/ à M. [US] [KS], domicilié [Adresse 29], 23°/ à Mme [JC] [ID], domiciliée [Adresse 8], 24°/ à Mme [TT] [UB], domiciliée [Adresse 18], 25°/ à M. [O] [MH], domicilié [Adresse 10], 26°/ à M. [E] [SL], domicilié [Adresse 24], 27°/ à M. [P] [BW], domicilié [Adresse 25], 28°/ à M. [I] [SU], domicilié [Adresse 27], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des services CFDT, de Mme [S] [N] et de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Décathlon France, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé le 26 mars 2019 un premier accord prévoyant le recours au vote électronique, puis, le 27 juin 2019, un second accord portant sur la mise en place de vingt-quatre comités sociaux et économiques d'établissement dont un comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement du Nord. 2. En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui, par décision du 20 septembre 2019, a fixé un CSE par établissement et un CSE central et s'est prononcé sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges. 3. A la suite de cette décision, l'employeur a fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, au titre desquelles a été prévu pour le premier tour des élections, devant se dérouler du 14 au 21 novembre 2019, l'envoi à chaque salarié, le 7 novembre 2019, d'un courrier postal contenant les professions de foi, les codes confidentiels et une note d'information sur le vote électronique. 4. A l'issue du premier tour au sein de l'établissement du Nord aucun candidat n'a été élu, le quorum n'étant pas atteint. Le second tour s'est déroulé du 5 au 12 décembre 2019. Ont été attribués pour le premier collège, un siège au syndicat CFDT et six sièges au syndicat CFTC. 5. Invoquant l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, la fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance par une première requête,