Chambre commerciale, 12 janvier 2022 — 20-12.422

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10021 F Pourvoi n° R 20-12.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ la société Cegelec défense, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Cegelec Renewable Energies, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de Vinci Energies International & Systems, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Cegelec Bordeaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société Cegelec Pau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Cegelec Toulouse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ la société Cegelec Perpignan, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ la société Cegelec Rodez, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société Santerne Toulouse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de Cegelec Telecoms Sud-Ouest, 9°/ la société Cegelec services Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 20-12.422 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Rigby Capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], nouvelle dénomination de la société SCH Leasing services, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Cegelec défense, Cegelec Renewable Energies, Cegelec Bordeaux, Cegelec Pau, Cegelec Toulouse, Cegelec Perpignan, Cegelec Rodez, Santerne Toulouse et Cegelec services Sud-Ouest, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Rigby Capital, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Cegelec défense, Cegelec Renewable Energies, Cegelec Bordeaux, Cegelec Pau, Cegelec Toulouse, Cegelec Perpignan, Cegelec Rodez, Santerne Toulouse et Cegelec services Sud-Ouest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Cegelec défense, Cegelec Renewable Energies, Cegelec Bordeaux, Cegelec Pau, Cegelec Toulouse, Cegelec Perpignan, Cegelec Rodez, Santerne Toulouse et Cegelec services Sud-Ouest et les condamne à payer à la société Rigby Capital, in solidum, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cegelec défense, Cegelec Renewable Energies, Cegelec Bordeaux, Cegelec Pau, Cegelec Toulouse, Cegelec Perpignan, Cegelec Rodez, Santerne Toulouse et Cegelec services Sud-Ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Rigby Capital avait qualité à agir, puis d'avoir condamné la société Cegelec Pau à payer à la société Rigby capital, au titre des loyers trimestriels impayés au 1er avril 2016 inclus, la somme de 82.441,86 euros TTC, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter de chaque échéance trimestrielle impayée, condamné la société Cegelec Bordeaux à payer à la société Rigby capital, au titre des loyers trimestriels impayés au 1er avril 2016 inclus, la somme de 79.566,53 euros TTC, et ce avec intérêts au tau