Chambre commerciale, 12 janvier 2022 — 20-18.664

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° A 20-18.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société [Localité 6] Flat Lease, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.664 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 6] Flat Lease, 3°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Localité 6] Flat Lease, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Localité 6] Flat Lease, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Localité 6] Flat Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [Localité 6] Flat Lease. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté le caractère parfait de la vente par la Société [Localité 6] FLAT LEASE à M. [M] de l'immeuble du [Adresse 3] pour le prix de 900.000 €, enjoint la Société [Localité 6] FLAT LEASE de signer l'acte authentique de vente à première sommation de M. [M], dit que faute de signature de l'acte authentique dans le délai de trois mois, l'arrêt à intervenir vaudra vente et rejeté les autres demandes de la Société [Localité 6] FLAT LEASE ; AUX MOTIFS QUE « (…) la caducité de l'offre au 8 décembre 2017 ne peut être invoquée par la société [Localité 6] Fiat Lease puisque d'une part cette date n'est pas fixée à peine de caducité dans l'offre qui demande seulement une réponse dans ce délai sur la position retenue par le vendeur, sans autre précision et d'autre part la société [Localité 6] Fiat Lease a saisi le 24 avril 2018 le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de vente du bien en cause sur la base de l'offre du 4 décembre 2017 qu'elle ne jugeait donc pas caduque ; que s'agissant de la vente, l'accord des parties sur la chose et sur le prix exigé par les dispositions de l'article 1583 du code civil pour la rendre parfaite, résulte clairement de la volonté exprimée à plusieurs reprises par écrit par la société [Localité 6] Fiat Lease de vendre son immeuble selon l'offre faite par M. [M] ; qu'en effet, dans le souci de réduire son passif à l'origine de son placement sous le régime de sauvegarde, la société intimée et son administrateur judiciaire ont saisi le juge-commissaire par requête du 24 avril 2018, d'une demande d'autorisation de cession de la parcelle à M. [M] au prix offert par celui-ci, soit 900.000 € net vendeur, autorisation accordée par ordonnance du 31 mai 2018 ; que par courriel du 23 avril 2018, les conseils de la société avaient informé le notaire de M. [M] que le juge-commissaire allait être saisi "aux fins d'autoriser cette vente" ; que dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président du 22 d