Chambre commerciale, 12 janvier 2022 — 20-14.369

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvois n° H 20-14.369 R 20-18.379 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 I - 1°/ Mme [R] [S], veuve [J], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'héritière de [K] [J], décédé, 2°/ M. [B] [J], 3°/ M. [M] [J], 4°/ Mme [Y] [J], 5°/ Mme [C] [J], tous quatre domiciliés Cabinet de Mme [O] [BA], [Adresse 4] et agissant en leur qualité d'héritiers de [K] [J], décédé, ont formé le pourvoi n° H 20-14.369 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 9], 2°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 8], 3°/ aux établissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], 5°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 12], 7°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux [E][I], 8°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux altesse, 9°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en la qualité de liquidateur de la société [E][I] diffusion, 10°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en la qualité de liquidateur de la société Mondial bijoux, 11°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Crezyor, 12°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux [E][I], 13°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux altesse, 14°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société [E][I] diffusion, 15°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Mondial bijoux, 16°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Crezyor, défendeurs à la cassation. II - M. [D] [I] a formé le pourvoi n° R 20-18.379 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au ministère public dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la société Etude Balincourt, ès qualités, 3°/ à la société MJ synergie, ès qualités, 4°/ à M. [L] [A], 5°/ à Mme [R] [S], veuve [J], 6°/ à M. [B] [J], 7°/ à M. [M] [J], 8°/ à Mme [Y] [J], 9°/ à Mme [C] [J], défendeurs à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal n° H 20-14.369 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° H 20-14.369 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi principal n° R 20-18.379 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° R 20-18.379 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqu