Chambre commerciale, 19 janvier 2022 — 20-14.089

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvois n° C 20-14.089 D 20-14.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 I - 1°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [V] [Z], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° C 20-14.089 contre un arrêt n° RG 19/06538 rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Souleiado, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Souleiado, 3°/ à la société De Saint-Rapt & Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Souleiado, défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. [V] [Z], 2°/ la société [V] [Z], société à responsabilité limitée, ont formé le pourvoi n° D 20-14.09 contre un arrêt n° RG 19/06536 rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Souleiado, société par actions simplifiée, 3°/ à M. [D] [F], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Souleiado, 4°/ à la société De Saint-Rapt & Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Souleiado, défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° C 20-14.089 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les demandeurs au pourvoi n° D 20-14.090 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [V] [Z] et de la société [V] [Z], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [X] [Z] et de la société Souleiado, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 20-14.089 et D 20-14.090 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), le capital de la société par actions simplifiée Souleiado est réparti à égalité entre les sociétés [X] [Z] holding (la société SRH) et la société [V] [Z] (la société DR), représentées respectivement par MM. [X] et [V] [Z]. 3. Lors de l'assemblée générale de la société Souleiado du 1er septembre 2014, la société SRH et M. [V] [Z] ont été désignés respectivement en qualité de présidente et de directeur général. 4. La société Souleiado a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. La société De Saint-Rapt & Bertholet a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et M. [D] [F] en qualité de mandataire judiciaire. 5. Reprochant des fautes de gestion à M. [V] [Z], la société Souleiado l'a assigné, en présence des organes de la procédure de sauvegarde, en révocation de son mandat social. M. [V] [Z] a demandé, à titre reconventionnel, sa désignation comme président de la société et l'annulation des décisions prises par M. [X] [Z]. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° C 20-14.089, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le second moyen du pourvoi n° C 20-14.089 et le moyen du pourvoi n° D 20-14.090, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 7. Par le second moyen du pourvoi n° C 20-14.089, M. [V] [Z] et la société [V] [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de voir constater que la présidence de la société Souleiado n'était pas valablement exercée et de voir désigner M. [V] [Z] en qualité de président de cette société, alors « que les statuts de la SAS Souleiado stipulent que le président est désigné par décision collective des associés, et que