Chambre commerciale, 19 janvier 2022 — 20-14.712

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° E 20-14.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société LS Partners, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-14.712 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [B], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Cimarosa Conseil, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société LS Partners, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [B], épouse [V] et de M. [I], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LS Partners aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LS Partners et la condamne à payer à Mme [B], épouse [V], et à M. [I], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société LS Partners. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 juin 2015 entre la société Eiger International - Leadership Solutions, devenue Cimarosa Conseil, et la société LS Partners inopposable à Mme [M] [V] née [B] et à M. [C] [I], et d'AVOIR en conséquence rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société LS Partners ; AUX MOTIFS QUE le traité d'apport partiel d'actif du 30 juin 2015 a été conclu entre, d'une part, la Sas Eiger International - Leadership Solutions, présidée et détenue à hauteur de 50 % de son capital par M. [X], et, d'autre part, la Sas LS Partners, en cours d'immatriculation, également représentée par M. [X], sociétés ayant leur siège social à la même adresse ; que si l'identité des fondateurs de la Sas LS Partners n'est pas connue, il ressort des pièces 6 et 15 des appelantes que cette société a été constituée avec un capital de 1 000 euros, qu'elle a commencé son activité le 30 juin 2015, que son immatriculation est intervenue le 9 juillet 2015 et que M. [X] a été nommé président ; que le traité expose que l'activité de recrutement sous la marque Eiger, démarrée après le retrait, début 2015, de la marque Transearch, est appelée à être exploitée dans une nouvelle société LS Partners et que la société Eiger International - Leadership Solutions, une fois l'apport réalisé, changera de dénomination et « n'aura alors pour vocation que de détenir la participation issue de l'apport et de gérer les actifs et passifs liés à son activité passée sous la marque Transearch » ; qu'il soumet l'apport au régime juridique des apports-scissions prévu par les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce ; qu'il prévoit le transfert à la société LS Partners d'actifs ayant une valeur nette comptable de 1 677 812 euros et d'un passif total de 1 674 212 euros, soit un apport net de 3 600 euros rémunéré par l'attribution à la société Eiger International - Leadership Solutions de 3 600 actions de la société LS Partners d'une valeur nominale d'un euro chacune ; que les actifs apportés comprennent la totalité des immobilisations incorporelles, dont