Chambre sociale, 19 janvier 2022 — 20-21.292

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° H 20-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-21.292 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [V] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Airbus, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 avril 2019, pourvois n° 16-26.017, 16-26.023), M. [H] a été engagé le 1er mars 1980, en qualité de « Field service representative » (agent de service sur site), par la société Airbus industrie. Son contrat de travail a été transféré à la société Airbus (la société), le 1er janvier 2002. 2. Jusqu'à sa préretraite en septembre 2015, le salarié a exercé ses fonctions soit en France, soit à l'étranger. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4. Il a relevé appel, le 5 mars 2014, du jugement prononcé le 30 janvier 2014. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020 et de dire, pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures à 1996, que les indemnités exclues au total s'élevaient à une certaine somme et que la table d'espérance de vie à retenir était la table TGH05, ainsi que de la condamner, sur le préjudice au regard de la retraite complémentaire résultant de la minoration de l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, à verser au salarié diverses sommes, alors « qu'il résulte de l'article 53-II bis du décret n° 2017-91 du 6 mai 2017, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, que s'agissant des instances consécutives à un renvoi après cassation, lorsque la juridiction a été saisie à compter du 1er septembre 2017, sont applicables notamment les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, sous la seule réserve, dans les limites des chefs du jugement critiqués, des prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la juridiction de renvoi avait été saisie après le 1er septembre 2017 et que dans les seules conclusions déposées dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le salarié formulait seulement des prétentions relatives à la minoration de l'assiette des cotisations attachées aux indemnités forfaitaires de logement de sorte qu'il n'était pas recevable à modifier ses demandes initiales ; qu'en affirmant, pour juger recevables les prétentions nouvelles figurant dans les conclusions du salarié du 5 mai 2020, que l'article 910-4 du code de procédure civile ne concernait que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire et était donc inapplicable devant les juridictions de renvoi aprè