Troisième chambre civile, 26 janvier 2022 — 18-23.578

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 70 F-D Pourvois n° A 18-23.578 E 18-24.065 K 18-24.944 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 I- L'association Envie 2E Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 9], en redressement judiciaire, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajilink Labis [I], ès qualités d'administrateur judiciaire, a formé le pourvoi n° A 18-23.578 contre un arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres-Lloyd's France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Chamdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 7], 6°/ à la société [A] traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], représentée par la société [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F] désignée en qualité de liquidateur de la société [A] Traiteur, domiciliée [Adresse 3], 7°/ à la société SY MI LI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 16], 8°/ à la société Brico dépôt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société Compagnie Royal & Sun Alliance Insurance PLC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], société anonyme d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, aux droits de laquelle vient la société RSA Luxembourg, société anonyme, 10°/ à la société Les Ilots, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 13], 11°/ à la société Lannois assurances courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 12°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 11], 13°/ à la société Axa corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 14°/ à la société Belle époque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 15°/ à la société [K], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], représentée par la société [O] [F], dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [O] [F] désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [K], défendeurs à la cassation. II- 1°/ la société Compagnie Royal & Sun Alliance Insurance PLC, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société RSA Luxembourg, 2°/ la société Brico Dépôt, société par actions simplifiée unipersonnelle, ont formé le pourvoi n° E 18-24.065 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Ilots, société civile immobilière, 2°/ à la société Lloyd's de France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Envie 2E champardennaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à l'association Envie Reims-E 22, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, prise en la personne de Mme [O] [F], ès qualités, 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, 7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, 8°/ à la société Chamdis, société par actions simplifiée, 9°/ à M. [N] [A], 10°/ à la société [O] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [A] traiteur, 11°/ à la société SY MI LI, société civile immobilière, 12°/ à la société [O] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [K], enseigne Euro-Bonbon, 13°/ à la société Belle époque, société à responsabilité limitée, 14°/ à la société Lannois assurances courtage, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 15°/ à M. [X] [Y], 16°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, défendeurs à la cassation. III- La société Chamdis, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° K 18-24.944 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres-Lloyd's France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Envie 2E champardennaise, société à responsabilité limitée, 3°/ à l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ajilink Lab