Chambre commerciale, 26 janvier 2022 — 20-16.265

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvois n° R 20-19.069 T 20-16.265 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 I - La société Banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-19.069 contre un arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'Eurl DGS Conseil, défendeurs à la cassation. II - La société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils (ORIA conseil), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° T 20-16.265 contre deux arrêts rendus les 13 février 2017 et 7 avril 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, 2°/ à la société Malmezat-Prat & Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Malmezat-Prat, prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'Eurl DGS Conseil, 3°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société Opus finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Natixis assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société BPCE vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée ABP vie, venant aux droits de la société Natixis assurances partenaires, venant elle-même aux droits de la société Foncier assurances, 7°/ à la société Compagnie de gestion privée du patrimoine (CGPP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La société Malmezat-Prat & Lucas-Dabadie, en qualité de liquidateur judiciaire de l'Eurl DGS Conseil a formé un pourvoi incident dans le pourvoi n° T 20-16.265. La demanderesse au pourvoi n° R 20-19.069 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi principal n° T 20-16.265 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident n° T 20-16.265 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac et compagnie, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-19.069 et T 20-16.265 sont joints. Désistements partiels 2. Il est donné acte à la société Banque Delubac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Malmezat-Prat & Lucas-Badadie, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DGS Conseil. Il est donné acte à la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H], la société Opus finance, la société Natixis assurances, la société BPCE vie, la société Compagnie de gestion privée du patrimoine. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 février 2017 et 7 avril 2020), la société DGS Conseil, courtier en assurances, distribuait des produits d'assurances négociés et conçus par la société Banque Delubac (la banque), banquier et courtier grossiste, avec la compagnie d'assurances Foncier assurances, devenue Natixis assurances, dans le cadre d'un contrat de partenariat du 29 jui